Par assouslegrand le 07/05/19

La CNIL intensifie sa politique répressive en 2019

En 2019, comme les années précédentes, l’action de la CNIL reposera sur deux axes :

  1. l’accompagnement des professionnels dans l’application du RGPD,
  2. le contrôle du respect de leurs obligations.

Cependant, en matière de contrôles et de politique répressive, l’année 2019 marque l’achèvement de la phase de transition entre l’ancienne législation et la nouvelle, que la CNIL avait annoncée début 2018.

En s’abstenant jusqu’ici de sanctionner le non-respect des obligations nouvelles du RGPD, et en focalisant son action répressive sur les obligations s’inscrivant dans la continuité de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL souhaitait permettre aux responsables de traitement de comprendre et d’assimiler progressivement les exigences du RGPD adopté en 2016.

Un des axes se rapportant à ce nouveau cap concerne la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitants.

  • Sous l’empire de la loi Informatique et Libertés, seuls les responsables de traitements pouvaient être mis en demeure ou sanctionnés par la CNIL pour des manquements à la protection des données.
  • Désormais, le RGPD prévoit de nouvelles obligations pesant sur les sous-traitants et dont ils sont directement comptables. 

En tout état de cause, comme pour les années précédentes, les missions de contrôle auront également pour origines, en plus du programme annuel exposé :

  • les réclamations et les signalements adressés à la CNIL ;
  • les vérifications effectuées à la suite de clôture, de mises en demeure ou de sanctions ;
  • les missions réalisées en fonction des sujets d’actualité.

Enfin, la CNIL va poursuivre la coopération initiée en 2018 avec ses homologues européens pour assurer une protection des données personnelles homogène et cohérente sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Stratégie de la CNIL pour 2019

 

Par assouslegrand le 12/02/19

Travaux : une sous-traitance connue du maitre d’ouvrage doit être régularisée.

Les faits sont les suivants :

Par acte d'engagement du 7 janvier 2008, une commune a confié à la société Da Silbro Construction des travaux de construction.

La société Da Silbro Construction a sous- traité une partie des travaux sans que soit établi de contrat de sous-traitance.

La commune, maitre d’ouvrage adonc acquitté auprès de l’entreprise générale, la société Da Silbro Construction, le prix de la totalité des travaux réalisés.

La société sous-traitante réclamant le paiement des travaux exécutés du fait de son intervention relève appel du jugement n° 1202259 du 24 février 2016, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.

Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires de la société sous-traitante:

Selon l'article 3 de la loi du 31 décembre 2015 sur la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ;

L'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. (...)

Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ".

Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés (...) ".

A l’analyse des pièces produites (avenants au marché - factures –décompte général) il apparaît que la société sous-traitante est fondée à soutenir, que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le maitre d’ouvrage ne pouvait ignorer son intervention.

 

En conséquence, le maitre d’ouvrage a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société sous-traitante, en négligeant, alors qu'elle avait connaissance de son intervention et de la nature de sa mission dans le cadre de l'exécution du marché, de mettre en demeure l'entreprise principale de satisfaire à ses obligations à l'égard de ladite société afin qu'elle puisse bénéficier des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1975.

 

CAA de BORDEAUX N° 16BX01315