Par assouslegrand le 19/12/12

DROIT IMMOBILIER

Objet : Responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant

Pour ne pas engager sa responsabilité délictuelle, le maître de l'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il prend pour respecter ses obligations issues de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. (Sous-traitance) .

Ce principe a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2012.

Le cas d'espèce est le suivant :

Un promoteur confie la construction d'un immeuble à un entrepreneur principal.

Par deux contrats ce dernier sous-traite les lots "sols souples" et "peintures".

L'entrepreneur principal est mis en redressement judiciaire.

Or, le maître d'ouvrage avait refusé de signer des avenants proposant le paiement direct du sous-traitant.

Pourtant le maître d'ouvrage a accepté le sous-traitant bien qu'il est refusé les conditions de paiement, ce refus étant justifié par le défaut de cautionnement bancaire malgré mise en demeure et par l'impossibilité pour le maître de l'ouvrage de procéder à la légitime vérification de l'affectation des sommes réglées à l'entreprise principale.

Aussi le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde dû sur le fondement de l'action directe et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité civile du maître d'ouvrage.

La Cour de cassation estime qu'il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre auprès de l'entreprise principale pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Si cette obligation n'est pas respectée, le maître de l'ouvrage risque de voir sa responsabilité délictuelle engagée vis à vis du sous-traitant.

En effet, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, il appartient au maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6 de la loi, de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations.

En l'espèce, dès lors qu'il avait connaissance de l'intervention du sous-traitant, l'inefficacité des mesures mises en oeuvre par le maître de l'ouvrage caractérisait le manquement de celui-ci à ses obligations.

Cass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25101, n° 1395 P + B