Par assouslegrand le 22/08/12

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (JORF n°0173 du 27 juillet 2012 page 12297 - texte n° 20).

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5 du code forestier, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.

Le ministre chargé des forêts peut, en outre, fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières.

A cet égard, l'arrêté du 19 juillet 2012 détermine les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre.

Le plan simple de gestion établi en application des articles L 312-1, L 312-2 et R. 312-4 à R. 312-10 du code forestier contient, désormais, les informations suivantes :

1° La demande d'agrément du plan simple de gestion, avec la précision de la période d'application prévue du document, la localisation et la surface de la propriété, la date de la demande, la signature du propriétaire ou de son représentant légal.

Dans le cas où une demande d'agrément est faite au titre des articles L 122-7 et L 122-8 du code forestier, mention doit en être faite.

2° Des renseignements généraux, comprenant les coordonnées du propriétaire, personne physique ou morale, du rédacteur, et le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds, en précisant pour chacune d'elles :

― la commune de situation ;

― les références cadastrales de section, numéro, lieudit et contenance ;

― un tableau ou un plan de correspondance entre les parcelles cadastrales et les parcelles forestières, si elles sont distinctes ;

― le cas échéant, la date à laquelle a été souscrit le dernier engagement encore en cours prévu par les articles 793 ou 885 H du code général des impôts, et de même pour l'article 199 decies H.

Ce tableau pourra être renvoyé en annexe.

3° Une brève analyse des enjeux économiques, portant notamment sur la qualité des bois présents dans la forêt, les autres ressources économiques de la forêt et la caractérisation de l'accessibilité et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement la sylviculture à ces enjeux ;

4° Une brève analyse des enjeux environnementaux, énumérant notamment les principales réglementations à enjeux environnementaux susceptibles d'influer sur la gestion de la propriété, et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;

5° Une brève analyse des enjeux sociaux des bois et forêts précisant notamment si la forêt fait l'objet d'une fréquentation et s'il existe une convention d'ouverture au public telle que prévue à l'article L. 122-9 du code forestier et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;

6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;

7° S'il s'agit d'un renouvellement, le plan simple de gestion comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en oeuvre du programme de coupes et travaux, qui précise notamment les coupes et travaux programmés qui n'ont pas été réalisés ;

8° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;

9° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;

10° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ;

11° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole.

Sont annexés à tout plan simple de gestion les documents suivants :

1° Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du pare-feu plan simple de gestion ;

2° Le plan particulier de la forêt, comportant les indications ci-après :

― l'échelle, qui doit permettre une lecture aisée et ne doit pas être inférieure au 1/10 000 ;

― le nord géographique ;

― les limites de la forêt et les points d'accès ;

― les cours d'eau et les plans d'eau ;

― les équipements les plus importants, tels que maisons forestières, chemins, lignes de division, points d'eau aménagés, principaux fossés, etc. ;

― le parcellaire forestier correspondant au plan simple de gestion et mentionnant la surface de chaque parcelle ou, à défaut, le parcellaire cadastral ;

― la cartographie des peuplements établie par référence aux types décrits dans le plan simple de gestion, en cohérence avec les grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole.

3° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 122-9 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion ;

4° Le cas échéant, le contrat Natura 2000 ;

5° Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci la personne qui présente le plan en son nom ; ce document peut être remplacé, pour une société, par l'extrait K bis du registre des sociétés ;

6° Si le plan n'est pas présenté par le propriétaire ou, pour une personne morale, par son représentant légal, le mandat habilitant la personne qui présente le plan à leur place à signer ce dernier.

Le plan particulier et le tableau des parcelles cadastrales portent la date de leur établissement.

Observation :

L'arrêté du 28 février 2005, déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées, est abrogé.

Arrêté du 19 juillet 2012

Par assouslegrand le 25/11/10

ON EN PARLE

Objet : Impact du changement climatique : attention aux feux de forêts

Les conséquences du changement climatique dans les décennies à venir (2030-2050), sur l'aléa « feux de forêts » et l'extension probable des zones sensibles sur le territoire métropolitain, a fait l'objet d'un rapport d'une mission interministérielle déposé en Juillet 2010.

La mission a analysé :

- l'évolution des facteurs climatiques,

- la sensibilité de la végétation aux feux de forêt,

- les coûts et leur évolution pour en déduire les conséquences sur les politiques publiques de prévention et de lutte.

Les recommandations les plus notables du rapport sont les suivantes :

- Les surfaces sensibles aux feux de forêt qui représentent, actuellement, un tiers des surfaces forestières, pourraient augmenter de 30 % à l'échéance 2040.

En 2060, près de la moitié de la surface des landes et forêts métropolitaines serait concernée.

- L'organisation des moyens de lutte existants devra se traduire par une modernisation accrue des moyens de détection et un renforcement de la prévision.

- Les dépenses engagées (chiffrées actuellement à 500 M€ par an) augmenteraient d'au moins 20 % d'ici 2040 si les surfaces sensibles croissent de 30 %.

- L'amélioration des connaissances, l'information du public, la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, la gestion forestière, l'urbanisme et l'aménagement du territoire seront susceptibles d'aider à préparer les décisions utiles.

Recommandations en matière de gestion forestière :

Le maintien et l'intensification de la récolte de bois est donc directement et indirectement (par la prévention des dépérissements), le volet prioritaire de la prévention des incendies.

Ceci nécessite des éclaircies précoces et fortes ; le « rattrapage » de peuplements âgés n'est pas efficace.

La pratique de la coupe unique rase devra être envisagée pour les peuplements de faible valeur économique.

Elle devra être associée à une trame ou îlots de vieillissement.

Cette sylviculture nécessite de grandes unités de gestion.

Les schémas de dessertes forestières conçus actuellement dans les zones non soumises à cet aléa doivent anticiper sur la concrétisation de cet aléa, en favorisant l'intervention future des pompiers.

La mission préconise, lors de crises étendues dans le contexte du changement climatique, une démarche adaptée à savoir :

* l'anticipation des dépérissements par utilisation de la télédétection, un protocole de diagnostic commun entre l'IFN (Inventaire Forestier National) et l'ONF (Office National des Forêts),

* un encadrement technique se rapportant à l'organisation et à la recherche développement ainsi que la mise en oeuvre de chartes forestières de territoires spécifiques.

La mission recommande le renforcement du dispositif de pistes DFCI (Défense de la Forêt Contre l'Incendie) notamment :

- par son intégration dans les schémas de dessertes forestières dès leur conception

- puis son entretien régulier

- et sa mise à niveau par rapport au développement de l'urbanisation sur les interfaces.

De même, des recommandations relatives à l'urbanisme et l'aménagement du territoire sont également préconisées à savoir :

Compte tenu de la durée de vie de certaines réalisations (équipements, habitations), la mission considère que le risque futur probable d'incendie de forêt auquel elles seront exposées est à prendre en compte dès leur conception.

Les dispositifs d'évaluation environnementale sont à adapter en conséquence (une recommandation de prise en compte du futur risque d'incendies de forêts ou de végétation dans les déclinaisons régionales et locales de la trame verte).

La mission recommande de donner une valeur contraignante de conformité au PDPFCI (Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies) vis à vis des documents de planification d'échelle inférieure (SCOT, PLU).

La mission recommande :

- d'étendre l'élaboration du document de planification spécifique à la défense contre les incendies de forêt que constitue le PDPFCI à tous les départements susceptibles d'être confrontés à ce risque.

- d'associer étroitement à l'élaboration de ce document le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), le Conseil Général et les principales collectivités concernées (Communautés des Communes).

Le principe d'une vérification décennale, au moins des études d'aléa des PPRIF (Plans de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt), est préconisée par la mission.

La mission reconnaît, pour les PPRIF, l'intérêt de zones où l'urbanisation pourrait être admise sous condition, après la réalisation de certains travaux.

La mission interministérielle recommande, également, qu'une disposition soit introduite dans le Code de l'Environnement pour officialiser cette pratique à savoir :

- l'ouverture à l'urbanisation des nouvelles zones devant résulter d'une révision du PPRIF conduite suivant les mêmes formes que l'approbation du plan initial, après enquête publique, la réalité des travaux ayant été vérifiée et attestée par un service de l'État.

Les PPRIF restent un outil pertinent pour les territoires communaux les plus exposés et ils sont des leviers pour obtenir des collectivités locales, des politiques d'aménagement plus précautionneuses et si besoin correctives.

Cependant, il ne paraît pas réaliste d'envisager leur généralisation en particulier pour des territoires où le risque d'incendie reste faible et inconnu jusqu'à aujourd'hui.

La mission considère qu'il est nécessaire qu'une circulaire interministérielle prescrive aux Préfets de systématiser dans les « porter à connaissance » une déclinaison des articles R 111-2 et R 111-5 du Code de l'Urbanisme vis à vis des risques actuels et potentiels, d'incendies de forêts tant pour les Communes, qui se dotent d'un plan local d'urbanisme (PLU), que pour les nombreuses autres Communes (la majorité des communes rurales).

De même, la mission recommande :

- que la circulaire précitée incite à une utilisation intégrée des dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code Forestier.

Ces dispositions générales articulées entre elles et avec des « porter à connaissance » et un contrôle pertinent permettent d'assurer la base de la prévention des risques naturels.

- qu'une instruction soit donnée aux préfets pour mettre en demeure les collectivités concernées d'abroger les dispositions qui autorisent des constructions isolées et notamment celles qui, dans des zones NB de plans d'occupation des sols (POS), ne permettent la construction que sur des terrains d'une superficie minimale : selon les cas, il conviendrait d'interdire de nouvelles constructions dans ces zones ou alors de les densifier.

- d'étudier la possibilité d'édicter, pour prévenir le risque d'incendie de forêts, des règles sur les constructions selon un dispositif analogue à celui déployé pour prévenir les risques sismiques.

Rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts »