Par assouslegrand le 18/06/19

La délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel ne permet pas d’écarter la clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l'acte de vente.

La position de la cour de cassation aux termes d’un arrêt du 21 mars 2019 démontre, en l’espèce, la force juridique de la clause de renonciation des vices cachés faite par l’acquéreur, sauf à démontrer la mauvaise foi du vendeur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2017), par acte du 23 juin 2009, M. L... a vendu une maison d'habitation à M. et Mme X... 

Le diagnostic établi par M. Y..., annexé à l'acte de vente, mentionnait que les termites étaient absents dans la maison .

Se plaignant de la présence de termites, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation le vendeur. sur le fondement de la garantie des vices cachés .

 

Cependant la Cour d’appel puis la Cour de Cassation, rejettent les demandes des acquéreurs aux motifs que :

 

  • la présence d'un enduit de rebouchage constaté par l'expert sur le montant de la porte des WC et sur la baguette de bois recouvrant l'encadrement de la porte ne démontrait ni que le vendeur ait eu connaissance de la présence de termites, ni qu'il ait eu l'intention de maquiller les attaques,
  • la mauvaise foi du vendeur n'était pas rapportée,
  • la délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel n'écartait pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnés à l’acte de vente.

 

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.826, n° 222 D

 

 

Par assouslegrand le 08/09/15

 

En cas d’absence de détection des termites, le diagnostiqueur ou son assureur doit indemniser l’acquéreur du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.

Les faits sont les suivants :

Des époux achètent un bien immobilier à usage d'habitation.

L’état parasitaire, annexé à l’acte de vente, mentionne des « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ».

Après leur achat, les acquéreurs découvrent à l’occasion de travaux un état avancé d’infestation de termites.

Ils réclament en justice l’indemnisation de leur préjudice et assignent notamment l’assureur du diagnostiqueur, entre temps mis en liquidation judiciaire.

En première instance comme en appel, l’assureur est condamné à payer aux acquéreurs l’intégralité des travaux de reprise des dégâts causés par l’infestation des termites.

L’assureur conteste la décision.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ayant pas permis aux acquéreurs d'être informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble, ceux-ci ont été contraints de réaliser des travaux pour y remédier.

 Les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait de ce diagnostic erroné ont un caractère certain et l’assureur du diagnostiqueur leur doit sa garantie.

La cour de cassation fait valoir en effet qu'il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné ; qu'ayant relevé que les investigations insuffisantes de la société ....n'avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, la cour d'appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain et que la société MMA, assureur de la société ....., leur devait sa garantie ; que le moyen n'est pas fondé.;

Cass. mixte 8 juillet 2015 n° 13-26.686 (n° 282 PBRI), Sté MMA IARD c/ X.