Par assouslegrand le 02/11/20

Des éoliennes implantées nuisent, selon des propriétaires de résidences secondaires, à leur environnement visuel et sonore impliquant une perte de valeur vénale de leur propriété.

La Cour de cassation, par arrêt du 17 septembre 2020, ne partage pas cette position prenant en compte plusieurs critères tels que le bruit généré par les éoliennes conforme à la réglementation, et qu’eu égard à l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne, la dépréciation de la maison, dans un contexte de morosité du marché local de l’immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage. Lire la suite…

Les faits sont les suivants :

La société Parc éolien de Roman a été assignée en réparation des préjudices occasionnés par l'installation, à proximité de résidences secondaires, d'éoliennes générant, selon les requérants, des troubles anormaux du voisinage.

Les requérants ont été débouté de leur demandes par un arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 26 mars 2019.

Or ces derniers font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors que selon eux :

- nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, d’autant plus que l'expert a constaté qu'il existait un trouble paysager en accédant aux propriétés voisines du parc éolien de Roman pouvant avoir une conséquence lors d'une revente éventuelle.

- les propriétaires subissent donc un préjudice du fait d'une atteinte à l'environnement général dans lequel se situait leurs biens se traduisant par une difficulté à trouver des acquéreurs potentiels de ceux-ci ou une diminution de la valeur vénale de leur propriété évaluée à une décote de 10 % à 20 %.

Réponse de la Cour de cassation :

La cour d’appel s’est fondé sur les rapports d'expertise, ainsi que sur un constat d'huissier de justice, pour retenir que le volume des émissions sonores générées par les éoliennes de nouvelle génération, était, de jour comme de nuit, inférieur aux seuils prévus par la réglementation en vigueur.

D’autre part, le bois situé entre les propriétés et le parc éolien, installé à distance réglementaire des habitations, forme un écran sonore et visuel réduisant les nuisances occasionnées aux habitants d'un hameau, certes élégant et paisible, mais situé dans un paysage rural ordinaire.

En conséquence, la Cour de cassation fait valoir que nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties.

La dépréciation des propriétés concernées, évaluée par expertise à 10 ou 20 %, dans un contexte de morosité du marché local de l'immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne.

La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel qui a souverainement déduit de ces motifs que les requérants ne justifiaient pas d'un trouble anormal du voisinage.

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-16937

 

 

Par assouslegrand le 14/02/17

Éoliennes : le juge judiciaire est incompétent  pour décider de leur enlèvement en raison de troubles anormaux de voisinage au profit du juge administratif.

Les faits sont les suivants :

La Compagnie du vent a fait édifier, sur des terrains qui lui ont été donnés en location, respectivement, par M. X... et MM. Y... et Z..., deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres.

Invoquant les nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de leur implantation à proximité du château de Flers, ainsi que la dépréciation de ce bien immobilier, dont elle est propriétaire depuis 1996, la SCI Freka (la SCI) et ses associés, M. et Mme A..., ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, pour obtenir l'enlèvement des installations litigieuses et le paiement de dommages-intérêts .

Les demandeurs reprochent à la cour d’appel de s’être déclarée incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement, alors que ces derniers avaient sollicité l'enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu'elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l'environnement.

Selon la Cour de cassation il résulte de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code .

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations:

- soit pour la commodité du voisinage,

- soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

- soit pour l'agriculture,

- soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,

- soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,

- soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

La Cour de cassation fait donc valoir que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande tendant à obtenir l'enlèvement des éoliennes litigieuses, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores :

- impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice de cette police administrative spéciale,

- et qu'elle a, en conséquence, relevé d'office, en application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.

Ces dans ces conditions que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

 

Références : Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 25 janvier 2017, N° de pourvoi : 15-25526