Par assouslegrand le 07/05/19

Gérald DARMANIN annonce la publication et l'ouverture en open data de l’intégralité des données foncières sur les 5 dernières années.

Ces données étaient jusqu'alors uniquement accessibles aux contribuables depuis leur espace authentifié sur impots.gouv.fr, de manière limitée (50 recherches sur 3 mois) et pour une utilisation fiscale.

Elles seront désormais intégralement ouvertes et téléchargeables sur le site data.gouv.fr à l’adresse suivante : https://cadastre.data.gouv.fr/dvf

L’ouverture de cette base « Demande de valeur foncière » (DVF) permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l'administration fiscale en la matière, notamment :

- le prix de vente et la date de transaction d'un bien bâti ou non bâti

- le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot, etc.

- la géolocalisation, grâce à une interface dédiée exclusive : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Communiqué de presse DGFiP, Valeurs foncières, 24 avr. 2019

Par assouslegrand le 08/01/19

Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières a pour objet la mise à disposition au profit du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.

Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement.

L'application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l'administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement « Majic ») et relatifs à la publicité foncière (traitement « Fidji »).

Ce décret décrit les conditions de cette mise à disposition gratuite ainsi que les informations rendues librement accessibles.

C’est ainsi que la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé :

 « 3° Ouverture des données foncières

« Art. R.* 112 A-1. - Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre.

« Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à disposition sont les suivants :

« a) Date et nature de la mutation ;

« b) Prix ;

« c) Adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;

« d) Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ;

« e) Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface “Carrez” telle que définie par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti, surface réelle au sens de l'article 324 M de l'annexe III du code général des impôts, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.

 « Art. R.* 112 A-2. - Les informations mentionnées à l'article R.* 112 A-1 sont mises à disposition du public sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement.Ces informations font l'objet d'une mise à jour semestrielle.

 « Art. R.* 112 A-3. - Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R.* 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et, d'autre part, que ces informations ne peuvent faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne. »

 

Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018