Jan
07
LE DROIT DE PROPRIETE S’ETEND-IL A L’IMAGE DES BIENS ?(article publié dans le journal du barreau de Marseille)

LE DROIT DE PROPRIETE S'ETEND-IL A L'IMAGE DES BIENS ?

1/ LE DROIT DE PROPRIETE...

En renversant un ordre féodal, la Révolution Française, comme le Code civil par la suite, a favorisé l'avènement des conceptions de Locke concernant la propriété.

En effet, selon Locke, il ne fallait pas penser la propriété à partir du sol mais l'interroger au plus près des besoins immédiats de l'homme.

C'est ainsi que la propriété est citée par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, parmi les droits naturels et imprescriptibles, et qu'elle est également considérée par l'article 17, comme étant un droit inviolable et sacré puisque finalement rattaché à l'homme qui jouissait enfin d'une capacité juridique.

Sur la même voie, en 1804, l'article 544 du Code civil exprimera également cette conception « Lockienne » en précisant que la propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. »

Si on s'en tient à une analyse purement linguistique et sémantique, le contenu de cet article peut faire sourire.

En effet, par nature il ne peut y avoir de graduation dans l'absolu puisque l'absolu est ce qui ne comporte aucune restriction ni réserve. En précisant que la propriété est le droit de jouir d'un bien de la manière la plus absolue cela équivaut en quelque sorte à dire, comme a pu le faire Coluche " qu'une lessive lave plus blanc que blanc" .

A priori, on ne peut que s'étonner que les rédacteurs du Code civil, qui ont su faire preuve d'un talent défiant le temps, aient pu commettre une telle « hérésie » rédactionnelle.

Toutefois, il faut comprendre que le contenu de cet article était la manifestation d'une volonté politique : L'absolutisme de la propriété est une des expressions, pour les rédacteurs du Code civil, de la liberté des citoyens, êtres animés de désirs et dotés d'une capacité juridique récente. Si les biens existaient en tant que tels c'était pour être objets d'appropriation, et de cet état découlaient les prérogatives du propriétaire citoyen.

La volonté politique n'est peut- être pas la seule raison pour laquelle l'article 544 du Code civil a pu être ainsi rédigé.

En effet, pour certains rédacteurs, la propriété était presque de l'ordre du non-droit puisqu'elle se soustrayait finalement à l'empire d'un droit qui ne faisait que la constater.

C'est ainsi que Portalis a pu écrire que : « Le principe du droit de propriété est en nous, il n'est point le résultat d'une convention humaine ou d'une loi positive ; il est dans la constitution même de notre être, et dans nos différentes relations avec les objets qui nous environnent » (PA Fenet Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil. Tome IX, Pari 1836, p.113)

La qualification de cet « état de nature » avait dû soulever quelques difficultés et, cela peut expliquer la tournure « absolutiste » de la phrase.

Théoriquement, si on suit la logique découlant du Code civil, il serait donc impossible de porter atteinte au droit de propriété, ou du moins d'en restreindre le champ.

Or, pourtant le Code civil lui-même prévoit des restrictions.

Certes ces restrictions sont issues de la loi ou des règlements, c'est à dire des textes normatifs ayant une portée générale.

La propriété semble en effet pouvoir être sacrifiée sur l'autel de l'intérêt général...

La jurisprudence civile a également apporté une restriction à l'exercice absolu du droit de propriété notamment par l'introduction de la théorie de l'abus de droit.

En effet, même si la propriété est le droit de profiter de la chose de la manière la plus absolue, il ne faut pas en faire un usage abusif, c'est à dire se servir de sa propriété afin de nuire aux autres. (ex Cass.civ 1ère 20 janvier 1964 : Bull.Civ I, n°34 : Le propriétaire avait planté des fougères devant la fenêtre de son voisin pour l'empêcher de regarder à travers)

« Droit civil » appartenant à tous les citoyens, la propriété a également une valeur constitutionnelle au travers de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens de 1789 faisant parti depuis 1971 du bloc de constitutionnalité.

Le droit de propriété est également reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, également dans son article 17, qui précise (toutefois de manière ambiguë puisqu'elle évoque la propriété collective sûrement pour « faire plaisir » à l'époque aux pays socialistes), que : « Toute personne, seule ou en collectivité a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété »

Enfin, même s'il ne figure pas dans le texte même de la Convention Européenne des Droits de l'homme, le droit de propriété est reconnu comme un droit fondamental par l'article 1er du protocole additionnel de 1952 qu précise : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international »

Le droit de propriété fait donc partie de ce que l'on peut appeler les droits fondamentaux.

Ce droit fondamental présente aujourd'hui les caractères suivants :

1/ Caractère perpétuel : la propriété ne se perd pas par le non-usage et ne peut pas être limitée dans sa durée contrairement aux autres droits.

2/ Caractère exclusif : le propriétaire peut empêcher que tous les droits concurrents s'exercent contre sa propriété. L'exclusivité du droit de propriété explique que le propriétaire puisse défendre son droit en justice, par une action en revendication. L'action en revendication existe pour les biens immeubles et pour les meubles. Elle permet à celui qui se considère comme propriétaire de faire reconnaître son droit en justice contre toute personne qui trouble sa propriété.

Les prérogatives du propriétaire sont au nombre de trois : l'usus, ou utilisation de la chose, le fructus, ou la possibilité de tirer des fruits de la chose, et enfin l'abusus ou la faculté pour le propriétaire de disposer de la chose et même de la détruire.

2/ ...S'ETEND-IL A L'IMAGE DES BIENS ?

Le propriétaire d'une chose dispose-t-il d'un droit exclusif sur l'image de cette chose ?

La réponse logique serait forcément une réponse positive puisque comme nous l'avons vu la propriété est une et indivisible, elle est exclusive et perpétuelle.

Toutefois ce droit, du moins cette prérogative, semble être contestée par certains.

La question qu'il convient alors de se poser est donc la suivante : le fructus permet-il de consacrer un droit de propriété sur l'image d'un bien, et en cas d'atteinte à ce droit de jouissance, le propriétaire peut-il demander l'interdiction de cette utilisation et d'éventuels dommages et intérêts.

Jusqu'à une époque récente, pour une grande majorité des juridictions du fond, il ne pouvait y avoir d'atteinte, puisque n'étant pas titulaire du droit d'auteur sur la photographie, le propriétaire du bien ne pouvait se plaindre d'une atteinte à un droit de reproduction ; que l'atteinte ne pouvait avoir lieu dès l'instant où le bien était visible du domaine public ; et enfin à l'instar du droit à l'image des personnes, le droit du propriétaire devait céder face aux impératifs du droit à la liberté d'expression et d'information. (cf. précédent article)( CA Paris 12 avril 1995 : JCP 97, II, 806, note Crombiez – CA Aix en Provence 18 janvier 1993, Bull. AIX , 1993 – 1 p.11 – TGI Saumur, 28 août 1996 : JCP G 1997, I, 40 observations H Perne)

Par la suite cette tendance s'est doucement inversée et déjà en 1997, la Cour d'Appel d'Angers avait considéré que la prise de photographies d'une péniche appartenant à un particulier, en vue d'exploiter cette photographie à des fins commerciales « constituait un trouble manifestement illicite à la propriété privée ». (CA Angers 25 novembre 1997, SARL Phot'Imprim c. R. Martin, Légipresse n°171, mai 2000, page 55).

Mais le véritable tremblement de terre juridique eut lieu le 10 mars 1999, dans l'affaire dite du « Café Gondrée ».

Le Café Gondrée, présentait et présente toujours la particularité d'être le premier bâtiment à avoir été libéré par les Américains, le 5 juin 1944, la veille du D-DAY. De ce fait cet établissement, haut lieu touristique, était systématiquement pris en photo par une société d'édition en vue de commercialiser des cartes postales.

Sûrement bien conseillée par un confrère avisé, l'exploitante du café en eut un jour assez et décida d'attraire la société d'édition devant les juges afin de faire cesser le trouble dont elle se disait victime.

Elle fut déboutée par deux fois et porta l'affaire devant la Cour de Cassation.

Dans une décision rendue au visa de l'article 544 du Code civil, la Haute juridiction, dans une attendu lapidaire, précisa :

« Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit.... L'exploitation du bien sous la forme de photographie porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire. »

La « messe étant dite », cette décision contestée par certains et louée par d'autres, provoqua un véritable raz de marée judiciaire de demandes en interdiction et/ou indemnisation fondée sur l'atteinte du droit de propriété.

Face à ce déferlement, les juridictions du fond décidèrent, en grande majorité d'entrer en résistance, face à la position de la Cour de Cassation que d'aucun jugeait trop absolutiste.

A titre d'exemple la Cour d'Appel de Paris a pu décider le 31 mars 2001 (Légipresse n°180-1,p.37) concernant la reproduction du château de Villeneuve Loubet sur un guide touristique, de débouter le demandeur propriétaire dudit château sur le fondement du « droit légitime d'être informé sur la richesse du patrimoine national ».

La Cour avait ajouté « de plus cette reproduction n'avait pas été faite à des fins purement commerciales », mais « elle répondait à un souci pédagogique d'information relevant du principe constitutionnel de la liberté d'expression ».

Egalement on se doit de citer comme étant un des exemples les plus représentatifs de la fronde des premiers juges, la décision rendue le 23 janvier 2002 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont –Ferrand (affaire dite du Puy du Pariou).

Dans cette affaire une grande marque de supermarché (Casino) avait utilisé dans le cadre d'une de ses campagnes de publicité, une image représentant le Puy du Pariou, un des plus caractéristiques volcans du Puy de Dôme.

Plusieurs associations en leur qualité de propriétaires indivis dudit volcan et à ce titre revendiquant les droits sur l'image de ce dernier, décidèrent de saisir les juges du fond afin de faire cesser le trouble que leur occasionnait la campagne publicitaire. Ils furent déboutés.

Enfin, un troisième exemple doit également être évoqué celui de la Cour d'Appel de Rouen en date du 13 mars 2001, puisqu'il s'agit de l'arrêt de renvoi de l'arrêt Gondrée. (CA Rouen 13 mars 2001 : Légipresse, n°182-III, p.95, note Bruguière)

La Cour d'Appel de Rouen rejette les demandes de l'exploitante du café puisque cette dernière n'en est finalement pas propriétaire. Ce faisant, la Cour de renvoi a fait un sacré pied de nez à la Haute Juridiction.

Devant l'opposition quasi-systématique des premiers juges, la Cour de cassation se devait de clarifier sa position.

L'affaire concernant les photographies de l'îlot de Roch Arhon lui permis de le faire.

Une image de cet îlot avait été exploitée dans le cadre d'une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme en Bretagne sous forme d'une affiche à grande diffusion et ce malgré l'opposition du propriétaire.

Ce dernier avait donc attrait devant les juges le Comité Régional de Tourisme de Bretagne afin de faire cesser le trouble qu'il disait subir.

Les premiers juges lui donnèrent raison.

Pourtant, dans un arrêt en date du 2 mai 2001, la Cour de cassation casse cette décision aux motifs que le propriétaire n'avait pas précisé « en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur, portait un trouble au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire ». (Cass.Civ.1ère 2 mai 2001 : Légipresse n°183- III p.115 note Loiseau).

Par la suite, dans un arrêt en date du 5 juin 2003, la Cour de Cassation est même venue dire : « Erroné, le motif selon lequel le droit à l'image serait un attribut du droit de propriété ». (Bull.civ II. n°175)

Dans sa note sous l'arrêt du 2 mai 2001, Grégoire Loiseau précise que selon lui la Cour de Cassation a voulu signifier que toute reproduction de l'image d'un bien ne doit pas être à la merci du droit d'opposition des propriétaires.

A ce titre deux conditions cumulatives pourraient donc limiter les prérogatives du propriétaire :

- Seule l'exploitation commerciale serait de nature à fonder l'opposition du propriétaire.

- Cette exploitation doit de surcroît porter un trouble au droit d'usage et de jouissance du propriétaire.

La position de la Cour de Cassation a par la suite fait l'objet d'une retranscription dans un projet de loi au cours de l'été 2003, projet qui n'a pas encore fait l'objet de débat à ce jour.

Ce projet prévoit en effet d'ajouter un article 544-1 au Code civil disposant :

« Chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est propriétaire. Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image du bien d'autrui ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien... »

Je reviendrai sur la pertinence de ce projet ultérieurement.

Des conditions draconiennes étant posées, on pouvait penser que la position du droit positif français, issue de l'arrêt du 2 mai 2001, était suffisamment claire et que cela n'allait pas entraîner de difficultés supplémentaires.

C'était sans compter sur certaines juridictions du fond qui sont venues interpréter la positon de la Haute juridiction en précisant ce qu'il fallait entendre par « droit de jouissance du propriétaire ».

Ainsi le Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 février 2002, dans une affaire concernant le grand photographe Arthus-Bertrand, a pu décider que le droit de jouissance du propriétaire était le droit « de percevoir les fruits et les produits de son bien, dans le cadre d'une utilisation de l'image dudit bien autre qu'artistique, culturelle ou d'information »(TGI Paris 17ème Chambre 18 février 2002 : Légipresse, n°197).

De plus le TGI de Paris a précisé que l'atteinte au droit de jouissance pouvait très bien n'être que potentielle, puisque dans cette affaire l'exploitant de l'image a été condamné aux motifs qu'il avait privé le propriétaire de la rémunération qu'il était susceptible d'obtenir de l'exploitation éventuelle de l'image de son immeuble. Ce qui semblait vouloir dire que dès l'instant où un propriétaire indiquait qu'il avait l'intention de faire un usage commercial de l'image de son bien, cela lui permettait de démontrer l'atteinte.

C'est dans ce contexte que l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, voulant mettre fin à la fronde des juridictions du fond et aux incertitudes découlant des précédentes décisions, a, contre l'avis de l'avocat général, pour ainsi dire tranché dans le vif.

Les faits de l'espèce sont des plus banales.

Une société de Promotion immobilière, la SCIR Normandie avait fait construire un immeuble à Rouen. Voulant en faire la promotion cette société confia à une agence de publicité le soin d'établir des plaquettes comportant, outre le plan de situation de la résidence, une photographie d'un immeuble classé monument historique, l'Hôtel de Girancourt.

La propriétaire de cet Hôtel, décida d'attraire la société de promotion immobilière et l'agence de publicité devant les juridictions pour obtenir réparation de son trouble de jouissance.

La Cour d'Appel de Rouen débouta le propriétaire, ce dernier s'est alors pourvu en cassation.

Le 7 mai 2004, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du propriétaire aux motifs que « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. »(Cass. AP 7 mai 2004 : Droit et Patrimoine juillet août 2004, T.Revet « La cour de cassation teste une nouvelle figure juridique : Le propriétaire non-propriétaire »., p.34)

Cette décision, même si elle a été louée par une partie de la doctrine, n'est pas satisfaisante, je dirais même, qu'elle est une décision capillo-tractée, heurtant les principes fondateurs du droit de propriété.

Ainsi, je partage l'avis de Thierry Revet qui précise dans son excellente note :

« Affirmer comme l'a fait l'Assemblée plénière que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur cette l'image de cette chose, réalise un morcellement du droit de propriété et de la chose qui en est l'objet. Appréhender un droit exclusif sur l'image de la chose distinctement du droit de propriété, lequel n'est autre que le droit exclusif sur la chose c'est morceler le droit de propriété en en extrayant un droit exclusif sur l'image de la chose, afin de l'abolir. Mais le droit de propriété est constitutionnellement indivisible... L'arrêt du 7 mai 2004 confirme l'impasse d'une décision qui s'emploie à dessiner une figure impossible, sinon infernale le propriétaire non-propriétaire. »(T.Revet « La Cour de cassation teste une nouvelle figure juridique : Le propriétaire non-propriétaire ». Droit et Patrimoine juillet août 2004p.34

3/ EN CONCLUSION.

Au lendemain de cette décision particulièrement contestable, une question se pose alors, le projet de loi évoqué ci-dessus pourra-t-il nous sortir de la tourbière dans laquelle notre droit positif semble s'enliser depuis quelques années?

Je crains que la réponse soit négative.

Le texte rappelons –le, prévoit l'insertion d'un nouvel article 544-1 dans le Code civil :

« Chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est propriétaire.

Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image du bien d'autrui ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien... »

En premier lieu le fait de dissocier le bien et son image me paraît de nouveau aller à l'encontre du caractère indivisible de la propriété.

Il vaut mieux ne pas jouer aux apprentis sorciers avec les droits fondamentaux, car on risque de créer de véritables mutants, des DGM (droits génétiquement modifiés), sans pour autant connaître les conséquences de ces transformations.

En outre, le projet de loi prévoit que le propriétaire devra apporter la preuve d'un trouble s'il veut obtenir réparation.

Or la définition d'un tel trouble n'est pas donnée par le texte, elle n'est également pas donnée par la Cour de cassation qui s'est bien gardée de le faire dans ses différentes décisions.

A mon sens, quitte à obtenir une réparation, ne vaudrait-il pas mieux abandonner le fondement du droit de propriété, qui crée beaucoup plus de problèmes qu'il n'en résout, et se fonder tout simplement, sur notre bonne vieille responsabilité civile délictuelle découlant de l'article 1382 du Code Civil qui vient de fêter ses deux cents ans et qui n'a pas pris une ride.

Il suffirait alors de prouver un fait dommageable, un préjudice et un lien causal, et cela nous éviterait des figures juridiques improbables et monstrueuses.

La propriété, droit fondamental, serait ainsi préservée.

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chenlina20180723

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