Sep
14
Des avancées récentes pour les salariés inaptes

Le législateur avait permis l'an passé aux salariés inaptes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de pouvoir bénéficier d'une prise en charge pendant la période de préavis non effectué. Il était en effet paradoxal de constater qu'un salarié n'était plus en mesure de travailler, de permettre une rupture du contrat de travail pour ce motif, tout en maintenant un préavis .... que le salarié n'était pas en mesure d'accomplir, se trouvant de fait privé de salaire...

La difficulté demeure néanmoins pour les salariés déclarés inaptes à la suite d'une maladie ordinaire, pour lesquels néanmoins des solutions alternatives existent.

Un autre progrès récent est à noter : les salariés en contrat à durée déterminée déclarés inaptes bénéficient - enfin ! - du même régime juridique que leurs homologues en CDI. La loi du 17 Mai 2011 a en effet ajouté un nouveau motif de rupture anticipé du CDD : l'inaptitude. Une réponse toute simple à un problème juridique autrefois délicat.

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