Apr
02
Des syndicats historiquement représentatifs, toujours représentatifs !

Cinq organisations syndicales bénéficiaient depuis la fin des années 40 d'une représentativité "automatique", notamment en raison de leur attitude patriotique pendant le conflit mondial, selon les termes du Code du Travail à l'époque.

Soixante dix ans plus tard ce privilège paraissait, notamment pour les syndicats plus récents (comme SUD ou l'UNSA), et néanmoins concurrents, relativement injuste, et c'est ainsi que la loi a modifié le Code du Travail, et proposé une mesure de "l'audience" réelle des syndicats dans les entreprises de droit privé : en collectant les résultats des élections des IRP de 2009 à 2012, en organisant un scrutin dédié dans les TPE et les chambres d'agriculture.

Tout ça pour quoi ?

Un résultat confortant les 5 syndicats "historiques" dans leur statut de syndicat représentatif, avec les audiences suivantes :

CGT : 26,77 %

CFDT : 26,00 %

CGT-FO : 15,94 %

CFE-CGC : 9,43 %

CFTC : 9,30 %

Tous atteignent la barre fatidique des 8%, ce qui n'avait pas été pronostiqué pour les 2 derniers syndicats. Tous conservent donc la capacité de signer des accords collectifs.

Tout change pour que rien ne change...

Maître Mathilde GAUPILLAT - Avocat à la Cour

Spécialiste en droit du travail et protection sociale

Diplômée d'Études Comptables et Financières

Diplômée de l'ESC Marseille

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