Sep
30
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les élections des représentants du personnel deviennent obligatoires à partir d'un certain nombre de salariés. Une fois ce seuil franchit, il est impératif d'organiser le scrutin. L'employeur a la charge de l'organisation matérielle du vote, et doit préparer avec les syndicats représentatifs les modalités de déroulement précis du scrutin.

A partir de 11 salariés, c'est le délégué du personnel qui doit être élu, à partir de 50, le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), avec la possibilité dans les moyennes entreprises de mettre en place une délégation unique. Les délégués syndicaux, quant à eux, ne sont pas élus, mais désignés par leur syndicat.

C'est obligation est extrêmement importante dans la mesure où elle est passible d'une sanction pénale, à savoir le délit d'entrave, relevant du Tribunal Correctionnel, et pouvant conduire à des peines d'amende et d'emprisonnement.

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