Sep
09
L'arrêt du 29 Juin 2011

Très attendue, cette décision a bien évidemment été accueillie avec soulagement, par les utilisateurs et rédacteurs de contrats. La validité de principe des clauses n'a pas été remise en cause.

Mais cet arrêt a t-il vraiment fait "pchitt" ?

Non, car c'est à présent l'utilisation de ces clauses qui fait l'objet d'une attention particulière. Il est donc suggéré désormais d'être très vigilant dans la rédaction des clauses de forfait jours, et de faciliter dès le départ les contraintes de mise en oeuvre imposées par la réglementation européenne, et par la convention collective applicable, rappelées par la Cour de Cassation.

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