Sep
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L'autorisation de licenciement du salarié protégé

La COUR de CASSATION vient d'assouplir sa position quant aux obligations de l'employeur. Elle imposait précédemment aux employeurs de demander cette autorisation à l'inspection du travail pour tous les salariés protégés, y compris ceux dont elle ignorait la protection. Si cette connaissance est simple quand le salarié est un élu interne ou mandaté en qualité de délégué syndical, le problème était délicat pour les mandats nationaux ou même le simple statut de conseiller du salarié (conféré par décret préfectoral).

Désormais la règle change : l'employeur n'est plus sanctionné s'il ignore la protection. Il appartient au salarié de l'en informer, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Une preuve par tous moyens est recevable.

Cet arrêt fait suite à un avis du Conseil Constitutionnel du 14 Mai 2012, rendu à propos d'un administrateur de Caisse de Sécurité Sociale.

VOIR : arrêt de la chambre sociale du 14 Septembre 2012.

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