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La loi sur la réforme des retraites a été votée

La loi a été votée le 27 Octobre 2010. L'âge légal de départ à la retraite passera donc progressivement à 62 ans.

Cette disposition est à présent prévue par l'article L 161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale et sera est applicable à compter du 1er juillet 2011 dans le régime général et les régimes des artisans et commerçants, agricoles, des professions libérales et des avocats.

Les assurés remplissant les conditions d'un départ anticipé pour carrière pénible, dont les modalités de mise en oeuvre seront fixées par décret, pourront toutefois continuer à partir dès l'âge de 60 ans (CSS art. L 351-1-4 nouveau).

De même, peuvent toujours partir de manière anticipée les assurés remplissant les conditions des dispositifs « longue carrière » et « handicapés » prévus aux articles L 351-1-1 et L 351-1-3 du CSS. En effet, ces mécanismes sont maintenus et devraient être seulement aménagés par décret.

De même, les salariés n'ayant pas suffisamment cotisé devront travailler jusqu'à l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quelques exceptions demeureront, et notamment les personnes handicapées, les aidants familiaux ou les parents d'un enfant handicapé.

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