May
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La prime de treizième mois

A l'instar de nombreuses règles existant en droit du travail, cette prime n'est pas instaurée par le Code du Travail, mais par d'autres sources, principalement les conventions collectives et les usages. En raison de cette diversité de sources, les règles relatives à ce type de primes peuvent être différentes, et donc source de confusion. C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation intervient fréquemment pour apporter les précisions manquantes.

Dans un arrêt du 21 Mars 2012 par exemple, elle indique qu'il n'est pas possible d'ajouter des conditions d'attribution dans l'hypothèse d'une prime conventionnelle. Dans le cas d'espèce, il s'agissait de conditionner l'octroi de la prime à une condition de présence au 31 Décembre, ce qui a été censuré.

L'erreur commise provient certainement du fait que d'autres conventions collectives prévoient bien cette condition, mais ne s'appliquent, bien sûr, qu'aux entreprises concernées par leur champ d'application...

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