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LA REFORME ESTIVALE DU CODE DU TRAVAIL, EN COLLABORATION AVEC GARY DAGORN, du journal LE MONDE

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LE MONDE | 29.06.2017 à 10h11 • Mis à jour le 29.06.2017 à 11h10 | Par Gary Dagorn


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Légalité des accords d'entreprise

 

calendar.svg Date d'entrée en vigueur : 20 septembre 2017

Ce que pourrait faire le gouvernement :

Le projet de loi d'habilitation analysé par Le Monde indique explicitement que le gouvernement souhaite faire bénéficier « l'accord d'entreprise, sauf dans certaines matières et sous certaines conditions, d'une présomption de conformité à la loi ».

Ce que ça va changer :

Concrètement, les accords d'entreprise, comme beaucoup d'actes juridiques, bénéficient déjà d'une présomption de conformité. Me Mathilde Gaupillat, avocate spécialisée dans le droit du travail au barreau de Dijon, précise que « ce sont aux syndicats de motiver leur recours » en cas de contestation de la légalité d'un accord d'entreprise, « une telle réforme ne changerait rien », conclue t-elle, car il n'y aurait pas d'inversion de la charge de la preuve.

 

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