Aug
07
Le droit de consultation de l'employeur

Plusieurs arrêts récents complètent le droit positif sur ce sujet.

Un salarié a par exemple cru qu'il était possible de contourner le droit de l'employeur à consulter les fichiers contenus dans son ordinateur professionnel en identifiant comme "personnel" l'intégralité de son disque dur. La Cour de Cassation censure ce stratagème grossier en rappelant que le principe est que tous les fichiers créés par un salarié sur l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés professionnels, et donc librement consultables par celui ci.

De même la Cour de Cassation autorise l'employeur, hors la présence du salarié, de consulter librement tous les documents et dossiers détenus par un salarié dans un bureau de l'entreprise.

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