Sep
09
Les cessions de fonds de commerce et le droit du travail

L'acheteur d'un fonds de commerce a l'obligation de poursuivre l'activité avec les salariés déjà présents dans l'entreprise. Cette obligation s'impose à lui même si il entend prendre la place d'un salarié, ou embaucher son conjoint. Il existe plusieurs solutions pour résoudre cette difficulté.

Il convient également de savoir que l'impact financier de ces décisions peut être partiellement pris en charge, en fonction du secteur d'activité professionnelle concerné, comme par exemple dans le secteur des Boulangeries Pâtisseries.

Il est également prudent, avec de signer tout compromis, de prendre en considération ces éléments pour négocier correctement le prix. Un état des lieux et une évaluation du coût des mesures à prendre sont conseillés. En effet, le prix prévu dans le compromis ne peut plus être modifié ensuite.

Commentaires

Nom: 
Gabriel
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Je dois vous avouer que je suis impressionné par l'utilité de cet article. Il apporte en effet un nombre considérable d'information utile............

Vous êtes vraiment trop fort..........

Nom: 
Gabriel Gaupillat
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C'est vrai !

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