Sep
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Les juridictions administratives et judiciaires

Une particularité de notre système juridique est d'avoir instauré des juridictions particulières pour les contentieux concernant l'Etat et ses démembrements, administrations et collectivités territoriales comprises. Cette originalité est néanmoins isolée sur le plan international, les systèmes de common law n'ayant pas de tribunaux administratifs.

Dès lors il n'est pas étonnant de voir les juridictions judiciaires, même en France, connaître de façon croissante les litiges concernant l'Etat, ou les administrations.

C'est le cas du contentieux de la Rupture Conventionnelle du Contrat de travail : les textes ayant récemment créé cet outil ont prévu que tout le contentieux serait de la compétence du CONSEIL DE PRUD'HOMMES, y compris la décision d'homologation, vient de nous préciser un arrêt du 14 Juin 2011 de la COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

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