Jun
29
Les séparations à l'amiable entre employeur et salarié

Depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail, en Juillet 2008, près de 70.000 conventions ont été signées, ce qui représente à ce jour environ 10% des cas de rupture.

L'apparente simplicité de cette formule cache en réalité de nombreux pièges : rédaction de la convention, déroulement de la procédure et des entretiens, calculs des délais et de l'indemnité à verser au salarié...

Toute erreur fait courir le risque, au terme de plusieurs semaines de procédure, d'un refus d'homologation par la Direction Départementale du Travail, mettant à néant la convention et la rupture du contrat.

Ce risque explique la prudence des DRH, qui hésitent à banaliser ce mode de rupture, et craignent une forte augmentation des demandes des salariés.

Les PME sont quant à elles bien plus téméraires et n'hésitent pas à banaliser cet usage, sans penser aux risques de requalification, notamment en cas de difficultés économiques. Il convient de rappeler qu'il est interdit d'avoir recours à cette convention aux lieu et place d'un licenciement économique.

Il est aussi à souligner qu'à ce jour aucune jurisprudence n'éclaire encore l'interprétation à donner aux textes.

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