Aug
17
Nouveauté en matière de licenciement économique collectif

La Cour de Cassation vient de rendre récemment un arrêt intéressant concernant les critères de l'ordre des licenciements.

Il convient de rappeler que le Code du Travail oblige les employeurs à respecter différents critères pour déterminer l'identité précise des salariés qui feront l'objet d'un licenciement, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif.

Le texte précise : "Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie."

Ce dernier critère était souvent utilisé avec beaucoup de prudence, la Cour de Cassation étant vigilante sur son utilisation subjective, voire abusive.

Elle vient d'autoriser les employeurs à reconsidérer ce dernier critère en jugeant que :

"Mais attendu que, sauf détournement de procédure, il peut être tenu compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés dans la limite de la prescription prévue par l'article L. 1332-5 du code du travail, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur."

Dont acte.

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