Feb
14
Un nouveau dispositif d'admission au bénéfice de l'assurance chômage

A compter du 1er Janvier 2012, les employeurs (ayant + de 10 salariés) auront l'obligation de transmettre directement à POLE EMPLOI - et sans délai - l'attestation permettant au salarié quittant l'entreprise de s'inscrire.

Ce système permettra au dossier du salarié d'être traité plus rapidement, certains employeurs tardant parfois à remettre ce document, dont il convient de rappeler qu'il est quérable, c'est à dire qu'il appartient au salarié de venir le chercher chez son employeur, ce qui n'est pas toujours envisageable lorsque la rupture a été conflictuelle ou douloureuse...

Ce système aura aussi le mérite de permettre une lutte plus efficace contre la fraude, notamment la vente des fameux "Kit Assedic". Un arrêté doit être publié pour donner les modalités précises de transmission, qui incluront certainement une identification par numéro de cotisant...

Source : Décret du 1er Février 2011.

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