Feb
11
Une conciliation prud'homale encadrée ?

L'accord national interprofessionnel a prévu de simplifier les conciliations en instaurant un barème, mentionné à son article 25. Le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de DIJON sera sensible à cette mesure, compte tenu de son attachement à la conciliation. Une question se pose néanmoins s'agissant des sommes retenues, sensiblement inférieures à la pratique de notre juridiction... L'objectif ne sera donc peut être pas atteint.

Il est à noter que le barème ne tient compte que de l'ancienneté du salarié dans l'appréciation des dommages et intérêts.

Par contre, l'ANI a prévu le retour d'une fiscalité avantageuse : pas de charges, ni d'impôt sur cette indemnité.

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