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Une jurisprudence de la COUR D'APPEL de PARIS sur la rupture conventionnelle du contrat de travail (RCC)

Cette jurisprudence attire l'attention compte tenu de la rareté des contentieux concernant ce mode de rupture du contrat de travail, au regard de l'abondance de conventions signées.

Il est certain que le contexte amiable, en principe, et la prescription très courte, expliquent que les salariés initient peu de procès en contestation de la rupture.

Dans un arrêt rendu le 22 Février 2012, la COUR D'APPEL de PARIS s'est prononcé sur un point de droit important : un contexte disciplinaire empêche t-il la conclusion d'une RCC ? Cette argumentation se réfère au préambule des textes ayant mis en place la RCC, qui ne devait pas être utilisée au lieu et place d'un licenciement disciplinaire, ni dans un contexte de conflit entre le salarié et l'employeur.

La COUR retient que le consentement n'a pas été vicié, que l'employeur n'a pas manifesté d'intention de licencier et que l'existence d'un différent ne peut automatiquement être retenu parce qu'une sanction disciplinaire a été prononcée deux mois auparavant.

Arrêt à lire sur : www.ca-paris.justice.fr

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