Jan
30
Une nouvelle prescription pour les contentieux devant les CONSEILS DE PRUD'HOMMES

L'accord national interprofessionnel signé le 11 Janvier 2013 par les partenaires sociaux a prévu de raccourcir le délai de prescription, au delà duquel il ne sera plus possible pour un salarié de faire un procès à son employeur ou ancien employeur.

Ce délai est actuellement de 5 ans, et sera ramené, pour le délai général, à 2 ans. Il inclura le contentieux lié à la rupture du contrat (contestation du motif du licenciement par exemple) mais aussi les autres réclamations, notamment salariales... ce qui inclura les heures supplémentaires et les primes.

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