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Par mathilde.gaupillat le 18/03/10
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Dans son rapport remis le 23 Février dernier, le Médiateur évoque le problème des délais de réponse des administrations en général, et notamment des Inspecteurs du Travail.

Les textes obligent les employeurs à solliciter l'autorisation ou l'avis des inspecteurs du travail dans de nombreux cas. Très souvent ces demandes sont urgentes, et un délai de réponse de quelques semaines, nécessaire à l'examen du dossier, peut se révéler catastrophique pour l'entreprise.

Dans certaines hypothèses, un délai court est prévu : 15 jours par exemple pour l'autorisation de licencier un salarié protégé ou 15 jours ouvrables pour l'homologation par la Direction du Travail des ruptures conventionnelles de contrat de travail. Il convient cependant d'être vigilant puisque dans ces deux exemples les conséquences juridiques de l'expiration du délai sont radicalement différentes : refus dans le premier cas, acceptation dans le second.

De façon générale, le Code du Travail ne prévoit que rarement de délai précis. Ce sont donc les règles ordinaires applicables aux décisions administratives qui s'appliquent, à savoir l'obtention d'une décision implicite de rejet à défaut de réponse dans le délai de deux mois...

Le rapport annuel 2009 du Médiateur de la République est accessible sur le site : www.mediateur-republique.fr