mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 22/10/10
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La loi du 15 Octobre 2010 vient de compléter celle du 20 août 2008.

Quelques extraits du commentaire des éditions FRANCIS LEFEBVRE sur cette parution :

"Le casse-tête de la mesure de l'audience syndicale dans les TPE enfin résolu.

L'audience des syndicats auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sera mesurée au vu des résultats de scrutins spécifiques, organisés au niveau régional tous les 4 ans.

La loi 2008-789 du 20 août 2008 a profondément remanié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales. Cette dernière repose désormais sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique, parmi lesquels se détache la prise en compte de l'audience des organisations auprès des salariés. Les règles de validité des accords collectifs sont fondées, de la même façon, sur l'audience des signataires.

Actuellement, ce nouveau dispositif comporte cependant une importante lacune, puisque l'audience des syndicats ne peut être mesurée dans les entreprises de moins de 11 salariés, où l'organisation d'élections professionnelles n'est pas obligatoire. Or, les salariés de ces entreprises représentent environ 20 % de ceux du secteur privé.

S'inspirant du cadre défini dans une lettre commune du 20 janvier 2010 cosignée par l'UPA et certains syndicats de salariés, la loi du 15 octobre 2010 comble cette lacune en prévoyant l'organisation de scrutins spécifiques permettant de mesurer l'audience des syndicats auprès des salariés de ces entreprises, entendues comme celles qui employaient moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant chaque scrutin.

Ces scrutins spécifiques seront organisés au niveau régional tous les quatre ans sur une période commune à fixer par décret.

Seront électeurs tous les salariés de ces entreprises disposant d'un contrat de travail au cours du mois de décembre précédant le scrutin, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. La liste électorale sera établie par le ministère du travail, à partir des fichiers des entreprises et des données transmises par les organismes ou caisses de sécurité sociale.

Les électeurs seront répartis dans deux collèges, un « cadres » et un « non cadres » en fonction de l'affiliation à une institution de retraite complémentaire.

Ils ne voteront pas pour une liste de candidats mais pour des syndicats. Autrement dit, la mesure de l'audience s'effectuera sur sigle.

Le scrutin aura lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'aura pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote électronique.

Pour le surplus, les conditions de déroulement du scrutin seront déterminées par décret.

Le vote pourra être exercé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail : les employeurs seront tenus de laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote aura lieu pendant les horaires de travail, ce temps sera considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Ils devront également permettre à leurs salariés désignés en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates, de disposer du temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Le temps passé pour l'exercice de celles-ci, y compris hors de l'entreprise, pendant les horaires de travail sera considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'exercice par un salarié de ces fonctions ne pourra être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

Les résultats seront pris en compte pour établir la liste des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel et au niveau des branches. Ainsi, pour apprécier l'audience des organisations syndicales à ces niveaux, ces résultats seront ajoutés à ceux des élections tenues dans les autres entreprises. Seule exception : les branches concernant exclusivement les professions agricoles, pour lesquelles l'audience au niveau de la branche sera appréciée au regard des suffrages exprimés aux élections aux chambres départementales d'agriculture.

Si ces dispositions sont d'application immédiate, elles ne pourront effectivement être mises en oeuvre qu'une fois parus les décrets d'application prévus.

On observera que la loi ne fixe pas de date limite à respecter pour l'organisation du premier scrutin. La seule date butoir réside dans l'article 11 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 prévoyant que la première mesure de l'audience au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel devra être réalisée au plus tard le 21 août 2013."

Du travail en perspective pour les avocats-conseils spécialistes en droit du travail et leurs clients TPE, notamment dans la diffusion de cette nouvelle réglementation, et l'organisation du ce premier scrutin, qui s'annonce complexe.

Par mathilde.gaupillat le 11/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 1 mois

Cette procédure est née au cours de l'été 2008. Elle a connu un démarrage timide lors des premiers mois pour finalement devenir un motif de rupture très fréquent : moins de 1.000 ruptures en Août 2008, plus de 18.000 en Juin 2009 et plus de 24.000 en Juin 2010, ce qui représente environ 8 % des cas de ruptures.

Ce succès ne doit pas occulter les risques présentés par cette rupture, pour laquelle il est fortement déconseillé de se contenter de remplir le formulaire administratif prévu à cet effet.

De forts soupçons de ruptures déguisées pèsent sur certains actes. Les statistiques démontrent notamment qu'il est très fortement utilisés pour les salariés les plus âgés : s'agit-il donc d'une pré-retraite déguisée, payée par l'assurance-chômage ?

Le ministère du Travail a demandé à ses Inspecteurs d'être vigilants sur ce point, ainsi que sur le contournement possible d'une procédure de licenciement économique.