mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 26/09/11
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Une particularité de notre système juridique est d'avoir instauré des juridictions particulières pour les contentieux concernant l'Etat et ses démembrements, administrations et collectivités territoriales comprises. Cette originalité est néanmoins isolée sur le plan international, les systèmes de common law n'ayant pas de tribunaux administratifs.

Dès lors il n'est pas étonnant de voir les juridictions judiciaires, même en France, connaître de façon croissante les litiges concernant l'Etat, ou les administrations.

C'est le cas du contentieux de la Rupture Conventionnelle du Contrat de travail : les textes ayant récemment créé cet outil ont prévu que tout le contentieux serait de la compétence du CONSEIL DE PRUD'HOMMES, y compris la décision d'homologation, vient de nous préciser un arrêt du 14 Juin 2011 de la COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Par mathilde.gaupillat le 14/09/11
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Le législateur avait permis l'an passé aux salariés inaptes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de pouvoir bénéficier d'une prise en charge pendant la période de préavis non effectué. Il était en effet paradoxal de constater qu'un salarié n'était plus en mesure de travailler, de permettre une rupture du contrat de travail pour ce motif, tout en maintenant un préavis .... que le salarié n'était pas en mesure d'accomplir, se trouvant de fait privé de salaire...

La difficulté demeure néanmoins pour les salariés déclarés inaptes à la suite d'une maladie ordinaire, pour lesquels néanmoins des solutions alternatives existent.

Un autre progrès récent est à noter : les salariés en contrat à durée déterminée déclarés inaptes bénéficient - enfin ! - du même régime juridique que leurs homologues en CDI. La loi du 17 Mai 2011 a en effet ajouté un nouveau motif de rupture anticipé du CDD : l'inaptitude. Une réponse toute simple à un problème juridique autrefois délicat.

Par mathilde.gaupillat le 09/09/11
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Très attendue, cette décision a bien évidemment été accueillie avec soulagement, par les utilisateurs et rédacteurs de contrats. La validité de principe des clauses n'a pas été remise en cause.

Mais cet arrêt a t-il vraiment fait "pchitt" ?

Non, car c'est à présent l'utilisation de ces clauses qui fait l'objet d'une attention particulière. Il est donc suggéré désormais d'être très vigilant dans la rédaction des clauses de forfait jours, et de faciliter dès le départ les contraintes de mise en oeuvre imposées par la réglementation européenne, et par la convention collective applicable, rappelées par la Cour de Cassation.

Par mathilde.gaupillat le 09/09/11
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Cette loi a été votée le 28 Juillet 2011 et apporte de nouvelles modifications au Code du Travail.

Une réglementation complémentaire est instituée en matière de modification temporaire de la durée du travail dans le cadre du temps partiel, validant une pratique répandue, mais conditionnant la mise en oeuvre, une fois encore, à l'existence d'un accord collectif, complété par un avenant.

Le contrat de sécurisation professionnelle, annoncé depuis plusieurs mois, est également créé, remplaçant ainsi la convention de reclassement personnalisée et le contrat de transition professionnel, sans qu'il soit possible de noter de grandes différences entre le nouveau système et les contrats précédents.

Diverses mesures sont également adoptées, destinées à valoriser la formation en alternance des jeunes (travail temporaire des apprentis, carte d'étudiant, label...).

Les stages font aussi l'objet de contraintes supplémentaires, comme l'existence d'un délai de carence à respecter, désormais.