mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 10/10/11
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Dans une chronique récente, la compétence du CONSEIL DE PRUD'HOMMES avait été invoquée, s'agissant des Ruptures Conventionnelles de Contrat. Cette compétence est prévue par la loi, mais la COUR DE CASSATION vient de prévoir une exception, au nom du principe de séparation des pouvoirs. Si une contestation est élevée par un salarié protégé à l'encontre d'un tel acte, ce dernier devra être attentif aux motifs invoqués à l'appui de sa demande. Si les points de contestation recouvrent le contrôle de l'inspecteur du travail, alors c'est le juge administratif qui sera compétent...

Rien n'a encore été tranché sur une demande d'annulation fondée sur un vice du consentement...