mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 14/05/12
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Les salariés ne sont à la disposition de leur employeur que pendant le temps de travail. Par principe, ils sont libres de leurs agissements en dehors de ces heures de travail, en raison, bien évidemment, du droit au respect de la vie privée.

Attention cependant à ne pas oublier qu'un salarié peut être sanctionné disciplinairement si les actes de vie privée constituent un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, selon les termes de la jurisprudence actuelle de la COUR DE CASSATION en la matière.

C'est ainsi que la consommation de drogue hors temps de travail, puis la prise de poste sous l'influence de cette substance, peut constituer un manquement à l'obligation de sécurité due par le salarié, et justifier son licenciement pour faute grave.

(arrêt la la chambre sociale du 27 Mars 2012)

à lire sur : www.courdecassation.fr/

Par mathilde.gaupillat le 10/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

A l'instar de nombreuses règles existant en droit du travail, cette prime n'est pas instaurée par le Code du Travail, mais par d'autres sources, principalement les conventions collectives et les usages. En raison de cette diversité de sources, les règles relatives à ce type de primes peuvent être différentes, et donc source de confusion. C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation intervient fréquemment pour apporter les précisions manquantes.

Dans un arrêt du 21 Mars 2012 par exemple, elle indique qu'il n'est pas possible d'ajouter des conditions d'attribution dans l'hypothèse d'une prime conventionnelle. Dans le cas d'espèce, il s'agissait de conditionner l'octroi de la prime à une condition de présence au 31 Décembre, ce qui a été censuré.

L'erreur commise provient certainement du fait que d'autres conventions collectives prévoient bien cette condition, mais ne s'appliquent, bien sûr, qu'aux entreprises concernées par leur champ d'application...