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Par mathilde.gaupillat le 16/07/12
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Madame Laurence Attuel-Mendès, Professeur de Droit au Groupe ESC Dijon-Bourgogne, et Maître Mathilde Gaupillat, Avocat et Professeur expert, ont rédigé la convention de partenariat entre le Groupe ESC Dijon-Bourgogne et l'Ordre des Avocats de Dijon signée le 18 Juin 2012 par Stéphan Bourcieu, Directeur du Groupe ESC Dijon-Bourgogne, et Jean-François Mérienne, Bâtonnier actuel de l'Ordre des Avocats de Dijon.

L'objectif est de mieux faire connaître ce métier aux étudiants, notamment la dimension de conseil aux entreprises.

Le partenariat prévoit chaque année une intervention à l'école du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Dijon. Celui-ci présentera le métier d'avocat, son lien avec les entreprises et notamment avec les cadres que sont amenés à devenir les élèves de l'école. Il abordera plus généralement la place du droit dans le monde des affaires. Cette conférence aura lieu chaque année en septembre au moment de la rentrée, et s'intitulera « Conférence du Bâtonnier ».

Une conférence plus spécialisée sera également organisée et animée par des avocats du barreau de Dijon, sur le thème de l'association, afin d'informer les élèves concernant les règles juridiques applicables à ces personnes morales particulières. Elle se déroulera au cours du premier trimestre de l'année civile, au moment des changements d'équipes au sein des associations étudiantes de l'ESC. Elle sera proposée à tous les élèves et sera obligatoire pour les présidents et membres des bureaux des associations de l'école.

D'autres conférences pourront également être organisées, conjointement entre l'école et le Barreau de Dijon, prenant la forme par exemple d'une Université d'Été, de conférences ou de tables rondes.

Plus d'infos sur :

www.escdijon.eu

Par mathilde.gaupillat le 03/07/12
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Notre droit est soumis à un principe de hiérarchie des normes, et la jurisprudence de la C.J.U.E. s'impose en principe dans notre droit positif.

C'est ainsi que notre réglementation a dû s'adapter, en acceptant de reconnaître les transferts d'activité du secteur privé au secteur public, d'accorder aux pères une bonification pour leur retraite, ou plus récemment d'accorder aux salariés des congés payés dès le premier jour travaillé.

La COUR vient à nouveau de statuer en matière de congés payés en indiquant qu'il n'était pas possible de confondre congés payés et arrêt maladie, ce qui ne correspond pas à ce jour à la jurisprudence de notre Cour de Cassation. Cette dernière considère pour l'instant que la première cause de suspension, chronologiquement, l'emporte sur l'autre.

Arrêt à lire sur : www.curia.europa.eu/