mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 26/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

La COUR de CASSATION vient d'assouplir sa position quant aux obligations de l'employeur. Elle imposait précédemment aux employeurs de demander cette autorisation à l'inspection du travail pour tous les salariés protégés, y compris ceux dont elle ignorait la protection. Si cette connaissance est simple quand le salarié est un élu interne ou mandaté en qualité de délégué syndical, le problème était délicat pour les mandats nationaux ou même le simple statut de conseiller du salarié (conféré par décret préfectoral).

Désormais la règle change : l'employeur n'est plus sanctionné s'il ignore la protection. Il appartient au salarié de l'en informer, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Une preuve par tous moyens est recevable.

Cet arrêt fait suite à un avis du Conseil Constitutionnel du 14 Mai 2012, rendu à propos d'un administrateur de Caisse de Sécurité Sociale.

VOIR : arrêt de la chambre sociale du 14 Septembre 2012.

Par mathilde.gaupillat le 18/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 9 mois

En matière disciplinaire le salarié doit être informé des fautes reprochées. Il doit être en mesure de se justifier lors de l'entretien préalable au licenciement, afin de permettre à l'employeur de prendre une décision éclairée. Si ce dernier opte pour un licenciement à titre de sanction, il doit alors motiver ce choix.

Se pose alors le problème du détail dans l'énoncé des fautes. La COUR DE CASSATION rappelle régulièrement qu'une lettre de licenciement insuffisamment motivée équivaut à une lettre non motivée, et dès lors privée de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 11 Juillet 2012 elle apporte une précision nouvelle : il n'est pas indispensable de mentionner la date des faits fautifs. Il suffit que l'employeur en rapporte la preuve ultérieurement, et que les juges soient en mesure de vérifier l'exactitude des griefs allégués.