mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 28/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 semaine

Me Mathilde GAUPILLAT analyse la dernière jurisprudence parue relative aux ruptures conventionnelles du contrat de travail.

A LIRE dans l'ECODOCs 21 du 20 Décembre prochain...

Plus d'informations sur le site : www.ecodocs21.fr

Par mathilde.gaupillat le 12/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 semaines

Il convient tout d'abord de rappeler que cette obligation pèse sur l'employeur au bénéfice du salarié dans 2 situations distinctes, le licenciement envisagé pour motif économique d'une part, et pour inaptitude physique du salarié, d'autre part.

Les exigences sont différentes, étant indiqué que les contraintes sont maximales si l'inaptitude physique résulte d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, reconnue comme telle par la Sécurité Sociale.

La jurisprudence de la Cour de Cassation introduit très nettement depuis plusieurs années une distinction en fonction de la taille de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est possible de constater que l'employeur satisfait très rarement à cette obligation lorsque l'entreprise est de grande taille. La conséquence est une sanction sévère puisque le non-respect de l'obligation de reclassement produit les effets d'un licenciement dénué de cause, et oblige l'employeur à payer des dommages et intérêts élevés.

Dans les TPE par contre, la jurisprudence admet plus facilement le respect de cette obligation, en considération de la taille principalement. Bien évidemment, l'employeur n'est pas dispensé d'un respect rigoureux des formalités applicables, et d'une rédaction soignée de la lettre de licenciement, la forme ayant toujours beaucoup d'importance...