mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 30/01/13
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L'accord national interprofessionnel signé le 11 Janvier 2013 par les partenaires sociaux a prévu de raccourcir le délai de prescription, au delà duquel il ne sera plus possible pour un salarié de faire un procès à son employeur ou ancien employeur.

Ce délai est actuellement de 5 ans, et sera ramené, pour le délai général, à 2 ans. Il inclura le contentieux lié à la rupture du contrat (contestation du motif du licenciement par exemple) mais aussi les autres réclamations, notamment salariales... ce qui inclura les heures supplémentaires et les primes.

Par mathilde.gaupillat le 07/01/13
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Traditionnellement, les publications de textes de lois et décrets sont nombreuses à la fin du mois de Décembre.

Le décret du 27 Décembre 2012 a ainsi discrètement poursuivi l'allongement de la durée de cotisation en matière de retraite. Désormais la durée de cotisation normale est donc de 41,5 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, à l'âge légal, soit 62 ans à ce jour, et avant l'âge "plafond" de 67 ans.

Par mathilde.gaupillat le 04/01/13
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En ce début d'année 2013, il est possible que le succès de ce mode de rupture du contrat de travail, très utilisé dans les PME, marque un pas. En effet, les récentes mesures fiscales gouvernementales ont considérablement alourdi la fiscalité de l'indemnité de rupture, autrefois calée sur celle de l'indemnité de licenciement. Désormais il faudra que le salarié s'acquitte d'un forfait de 20%, sur la somme perçue, alors que l'indemnité de licenciement demeure soumis à un régime plus favorable...

Un retour aux pratiques juridiques précédentes est donc à envisager...