mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 13/03/13
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Depuis plusieurs années, dans un contexte de généralisation des outils de communication technologiques, la Cour de Cassation permet une surveillance des salariés par l'employeur plutôt étendue.

C'est ainsi que ce dernier peut consulter sans autorisation, les données des outils professionnels mis à la disposition de ses salariés, et notamment téléphone et ordinateur. Tous les fichiers et mails sont ainsi réputés a priori professionnels.

La question s'est posée récemment dans un arrêt du 12 Février 2013 de savoir si une clé USB personnelle fichée dans un port de l'ordinateur professionnel pouvait être librement consultée par l'employeur. La Cour de Cassation répond par l'affirmative, considérant qu'il s'agit d'une simple extension du support de stockage de l'ordinateur professionnel.

Par mathilde.gaupillat le 08/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 mois

Le roman d'anticipation paraît désormais bien dépassé. Néanmoins, un organisme veille sur nos libertés...

Toutes les données personnelles et de la vie privée des salariés collectées par l'employeur doivent respecter les règles prévues par la loi Informatique et Libertés et contrôlées par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Tous les domaines de la vie du salarié et de l'employeur sont concernés : recrutement, gestion du personnel, géolocalisation des véhicules, outil informatique au travail, accès aux locaux, contrôle des horaires, vidéosurveillance ...

La CNIL dispose de pouvoirs de contrôles et sanctions étendus. Les tribunaux y ajoutent également des sanctions civiles : inopposabilité, nullité ...

Enfin, Les articles 226-16 et suivants du Code pénal ajoutent des sanctions pénales, qui militent là encore en faveur d'une vigilance sur cette problématique.