mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 26/04/13
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Dans une décision très importante rendue le 14 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a établi un principe différent de celui qui était jusque là suivi par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, à savoir que la protection attachée au mandat représentatif ne pouvait être revendiquée par le salarié qu'à la condition que l'employeur en soit normalement informé.

Bien évidemment, dans le cadre des élections organisées par l'entreprise elle-même, l'information est automatique. Par contre, ce n'est pas le cas lorsque le salarié occupe des fonctions représentatives dans diverses instances au niveau national. Dans cette hypothèse, l'employeur pouvait légitimement ignorer ce mandat, d'autant que les instances concernées sont très nombreuses.

Il appartient donc à présent au salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise d'en informer son employeur, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, afin que celui-ci lui applique la procédure adéquate. A défaut, le salarié ne pourra se prévaloir de la protection afférente.

Par mathilde.gaupillat le 23/04/13
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La dernière jurisprudence de la Cour de Cassation fait beaucoup parler d'elle, un peu à tort et à travers. Il ne s'agissait pas d'autoriser sans restrictions les salariés à tenir des propos déplacés au sujet de leur employeur.

Il doit être rappelé que les mails émis depuis l'ordinateur professionnel peuvent être librement consultés par l'employeur, sans mention expresse de leur caractère personnel...

Sur les réseaux sociaux : seuls les accès extrêmement restreints peuvent permettre de considérer qu'il s'agit d'un espace privé, non susceptible d'une qualification plus grave d'injure publique, passible de sanctions pénales.

Mais attention : la COUR n'a pas statué sur la notion de faute et les salariés ne peuvent considérer de façon certaine qu'ils peuvent être protégés par le concept de vie privée...

Par mathilde.gaupillat le 02/04/13
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Cinq organisations syndicales bénéficiaient depuis la fin des années 40 d'une représentativité "automatique", notamment en raison de leur attitude patriotique pendant le conflit mondial, selon les termes du Code du Travail à l'époque.

Soixante dix ans plus tard ce privilège paraissait, notamment pour les syndicats plus récents (comme SUD ou l'UNSA), et néanmoins concurrents, relativement injuste, et c'est ainsi que la loi a modifié le Code du Travail, et proposé une mesure de "l'audience" réelle des syndicats dans les entreprises de droit privé : en collectant les résultats des élections des IRP de 2009 à 2012, en organisant un scrutin dédié dans les TPE et les chambres d'agriculture.

Tout ça pour quoi ?

Un résultat confortant les 5 syndicats "historiques" dans leur statut de syndicat représentatif, avec les audiences suivantes :

CGT : 26,77 %

CFDT : 26,00 %

CGT-FO : 15,94 %

CFE-CGC : 9,43 %

CFTC : 9,30 %

Tous atteignent la barre fatidique des 8%, ce qui n'avait pas été pronostiqué pour les 2 derniers syndicats. Tous conservent donc la capacité de signer des accords collectifs.

Tout change pour que rien ne change...

Maître Mathilde GAUPILLAT - Avocat à la Cour

Spécialiste en droit du travail et protection sociale

Diplômée d'Études Comptables et Financières

Diplômée de l'ESC Marseille