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Par mathilde.gaupillat le 28/05/13
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La loi nouvellement votée prévoit désormais une prescription abrégée pour les litiges prud'homaux : 2 ans pour les litiges liés à l'exécution et la rupture du contrat de travail, 3 ans pour les créances salariales.

Par mathilde.gaupillat le 21/05/13
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La loi a été adopté le 14/05/13. Elle modifie sur de très nombreux points le Code du Travail, en reprenant les termes de l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013.

Me Mathilde GAUPILLAT présentera plusieurs points importants de cette loi lors de la conférence LEGITIME du 17 Juin 2013 à DIJON, organisée conjointement par l'ORDRE DES AVOCATS et l'ORDRE REGIONAL DES EXPERTS COMPTABLES DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE.

Par mathilde.gaupillat le 16/05/13
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Une récente jurisprudence de la Cour d'Appel de VERSAILLES mérite d'être commentée.

Il s'agissait de déterminer le périmètre exact du monopole du Comité d'Entreprise pour la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise.

Il était déjà établi que toutes les manifestations à caractère festif, à l'occasion par exemple des fêtes de Noël ou d'un départ en retraite, relevaient de ce monopole.

Dans le cas d'espèce, la société NEURONES IT revendiquait le droit d'organiser des réunions professionnelles dans un contexte plus festif qu'une présentation formelle classique. Cette société organise ainsi chaque année une soirée de présentation des résultats de l'année passée et des perspectives de l'année future à ses salariés, à l'occasion d'une soirée agréable.

La Cour d'Appel a jugé que l'organisation d'une telle manifestation ne relevait pas du monopole du Comité d'Entreprise et pouvait donc être librement organisée par l'employeur.

Par mathilde.gaupillat le 03/05/13
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La jurisprudence de la Cour de Cassation semble emprunter parfois à la morale des fables de La Fontaine.

Pour mémoire, la fable du loup et de l'agneau comporte le dialogue suivant :

"- Tu la troubles, reprit cette bête cruelle,

Et je sais que de moi tu médis l'an passé.

- Comment l'aurais-je fait si je n'étais pas né ?

Reprit l'agneau ; je tette encor' ma mère.

Si ce n'est toi, c'est donc ton frère (...)

Là-dessus, au fond des forêts, le loup l'emporte et puis le mange, sans autre forme de procès."

Se rapportant à un transfert de contrat de travail, rendu obligatoire par effet de la loi (application des articles L 1224-1 et suivants du Code du Travail), la conclusion de cette fable paraît avoir été transposée dans un arrêt du 20 Février 2013.

En effet, le nouvel employeur du salarié a été condamné pour des fautes commises à l'égard de celui-ci, par le précédent employeur, vendeur du fonds de commerce ...