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Par mathilde.gaupillat le 14/03/14
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Le constat semble s'imposer, en paraphrasant le titre de l'émission littéraire proposée par le multi-césarisé Guillaume GALLIENNE, au regard de l'actualité récente.

Le rapport annuel de Transparency International classe encore la France au 22ème rang pour l'année 2013, avec une note de 71/100 sur le niveau de corruption affectant la vie publique : partis politiques, système judiciaire, services publics. Ce score nous place à 20 points des meilleurs, Nouvelle Zélande, Finlande, Suède... et derrière de très nombreux pays d'Europe Occidentale. Nous partageons avec les pays d'Europe du Nord un niveau record d'imposition, et nous confions des sommes considérables aux différentes collectivités étatiques, dont nous aimerions qu'elles soient aussi vertueuses ici que là-bas.

Ce contexte donne une valeur toute particulière à plusieurs textes juridiques promulgués récemment dans le domaine du droit du travail.

C'est ainsi, par exemple, que les Comités d'Entreprise seront tenus d'établir une comptabilité à compter du 1er Janvier 2015. A la lecture de cette loi du 5 mars 2014, on peut s'étonner que le législateur n'ait pas cru utile d'imposer une obligation aussi élémentaire plus tôt. Les Comités d'entreprise disposent d'un budget propre dont le montant peut être considérable, en fonction de la masse salariale de l'entreprise, et de la contribution complémentaire de l'employeur. La tentation de confondre les intérêts du C.E. et des salariés, avec ceux d'autres organisations proches sera nécessairement moins forte.

Les salariés et les assurés sociaux sont également visés par différentes dispositions récentes : la loi de financement de la sécurité sociale du 23 Décembre dernier harmonise toutes les sanctions pénales applicables aux fraudes aux prestations sociales, et les regroupe dans le Code Pénal, comme pour tout délinquant ordinaire.

Les fraudeurs encourent des peines d'emprisonnement de 2 ans et des amendes pouvant s'élever à 30.000 €, outre bien évidement le remboursement des sommes indûment perçues. Dans les hypothèses les plus graves, notamment en cas d'escroquerie, a fortiori par des bandes mafieuses organisées, les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans et 75.000 euros d'amende.

Le taux de fraudes est certes peu élevé mais notre système de détection est embryonnaire, voire inexistant. Il est dommage que les prestations sociales ne fassent pas toutes l'objet d'une déclaration obligatoire à l'impôt sur le revenu, ce qui permettrait aux services des Impôts de mettre leur efficacité au service des Organismes sociaux...

Les salariés ne disposent plus non plus à l'égard de leur employeur d'une immunité inaltérable comme par le passé. C'est ainsi que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a récemment décidé de condamner un salarié pour abus de confiance à l'égard de son employeur, au motif qu'il s'était consacré à une activité personnelle pendant son temps de travail. Il convient de rappeler que l'abus de confiance consiste à détourner des fonds, valeurs ou bien remis, et qu'en l'espèce la COUR a considéré que l'utilisation du matériel de l'employeur était constitutive d'un tel détournement, ce qui constitue une sanction d'une très grande sévérité. Attention aux salariés qui bénéficient d'ordinateur, véhicule, téléphone .... professionnels.

Enfin, il est également à noter que nous importons aussi le concept juridique de whistleblower (lanceur d'alertes) venu des États-Unis. En l'absence de système de contrôle diligent, cela reste un moyen d'information efficace. Madame ex-CAHUZAC vient encore d'en apporter la démonstration la semaine passée...

C'est ainsi qu'un salarié relatant de bonne foi à son employeur un conflit d'intérêt affectant un responsable public sera désormais protégé au même titre que les témoins pour harcèlement (Loi sur la transparence de la vie publique).

De quoi améliorer notre classement par Transparency International en 2014 ?

A suivre...