mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 06/10/14
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En matière juridique, il y a des saisons, comme dans la mode. En cette rentrée 2014, la collection automne-hiver s’illustre par des inspirations disparates !

Sont donc à remarquer, pour avoir été votées ou être sur le point de l’être, les dispositions nouvelles suivantes :

. Des mesures sociales pour la vie de famille des salariés : 

Ont été crées la possibilité pour les pères de bénéficier d’absences rémunérées pour accompagner leur conjointe à 3 visites médicales de suivi de grossesse ; une protection contre le licenciement de 4 semaines pour les pères à la suite de la naissance de leur enfant ; 4 jours de congés pour les salariés à l’occasion de la conclusion d’un PACS ; un congé parental plus long, pouvant aller jusqu’aux 6 ans de l’enfant…

Cette dernière mesure paraît contradictoire avec la disposition également nouvelle d’établir un rapport plus complet sur la situation de l’égalité homme/femme dans l’entreprise, et sur les mesures à prendre pour y remédier. Il est effectivement paradoxal de vouloir que les salariées accèdent à des droits identiques à ceux des hommes, tout en les éloignant du monde du travail pendant plus de 6 ans… L’employabilité d’une salariée après un laps de temps aussi long chute en effet dramatiquement, étant indiqué que plus de 99% des congés parentaux sont pris par les mères et non les pères.

. Une précision importante sur le contrat à temps partiel :

Il convient de rappeler que le temps de travail est désormais au minimum de 24 heures par semaine. Le salarié dont le contrat a une durée inférieure pour des raisons personnelles (vie de famille, handicap, autre emploi, poursuite d’études etc…) n’aura pas le droit de réclamer une augmentation à 24 heures. Cette revendication pourrait survenir dans l’hypothèse d’une disparition du motif personnel : enfants ayant grandi, études terminées, perte de l’autre emploi etc…. Dans de tels cas, le salarié aura simplement une priorité d’accès à tout poste se libérant.

. Quelques mesures destinées à favoriser l’embauche en allégeant le coût du travail :

un allègement de charges sociales, à savoir une baisse de la cotisation d’allocations familiales pour les salariés dont le salaire ne dépasse par 1,6 fois le SMIC : taux passant de 5,25% à 3,45 % (au 1er Janvier 2015) une prime pour l’embauche d’un apprenti dans les entreprises de moins de 50 salariés

. Et pour combattre la fraude dans le paiement des cotisations sociales :

La création d’une liste noire, accessible en ligne, des entreprises reconnues coupables du délit de travail dissimulé.

Sur ce point il convient de rappeler que cette infraction a une nature pénale, susceptible donc de sanctions telles que amende, peine d’emprisonnement, inscription au casier judicaire, outre les pénalités, majorations et intérêts de retard que l’URSSAF réclamera, en sus bien évidemment de l’acquittement des cotisations recalculées…

Il est important de préciser que cette infraction est caractérisée par la non-déclaration du salarié mais également par le non-paiement de l’intégralité des heures accomplies, voire simplement de quelques heures supplémentaires.

A suivre : le retour du C.V. anonyme …

La loi sur l’égalité des chances, obligeant à mettre en place ce système, existe depuis plusieurs années (31 mars 2006), mais n’a jamais été suivie des décrets indispensables à sa mise en œuvre concrète. La rédaction de ces textes se heurte à des difficultés pratiques nombreuses, notamment dans le processus d’anonymisation des CV, puisqu’il convient bien évidemment in fine de connaître le nom et l’adresse de celui que l’on souhaite embaucher, et convier préalablement à un entretien…

Faut-il obliger les employeurs à anonymiser eux-mêmes les CV, en confiant cette mission à une personne distincte de celle qui prend la décision de retenir la candidature ? ou bien imposer un modèle unique avec utilisation d’un logiciel de « tri » informatisé ? et comment contrôler le respect de cette disposition…

Aucune solution ne se dessine mais le Conseil d’État, dans une décision du début du mois de Juillet, a laissé un délai de 6 mois au gouvernement pour élaborer une proposition…