mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 07/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 11 mois

Un article à lire dans ECO DOCS :

Le droit du travail se caractérise par une très grande production législative, nos élus étant manifestement passionnés par cette matière.

Nos juges ne sont pas en reste, puisque la Cour de Cassation produit elle aussi de très nombreuses décisions, très influentes, notamment pour trancher des hypothèses non prévues par les textes.

Comment est-il possible qu’avec une telle abondance de textes des situations aient pu être oubliées ?  Une méconnaissance des réalités de la vie des employeurs et des salariés pourrait être une explication…

Parmi les décisions les plus récentes rendues par la Cour de Cassation en droit du travail, voici un panorama – nécessairement subjectif -  des plus marquantes :

. La rupture conventionnelle

Toujours très en vogue chez les employeurs et les salariés, elle est aussi le mode de rupture préféré de nos législateurs et juges. La Cour de Cassation vient de la rendre possible pendant un congé de maternité, un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et même, encore plus surprenant, après un licenciement valablement notifié…

Un revirement de jurisprudence étant toujours possible, il est conseillé d’être très prudent sur ces 2 dernières possibilités, et de préférer, dans le premier cas, d’attendre la visite de reprise  dans le deuxième, d’opter plutôt pour une transaction.

Une décision juridique prise aujourd’hui ne serait jugée par la Cour de Cassation que plusieurs années plus tard, ce qui laisse amplement place à un changement d’avis…applicable rétroactivement à la situation jugée !

- La mise en place d’un plafond d’indemnisation

La mise en place d’un plafonnement général des indemnités imposé aux juridictions prud’homales est en cours, même s’il paraît d’ores et déjà difficilement compatible avec nos principes constitutionnels.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision plafonnant l’indemnisation dans un cas précis : le non respect du statut protecteur d’un délégué du personnel.

Le défaut d’autorisation par l’inspecteur du travail, qui rend le licenciement nul, n’entrainera plus d’indemnisation supérieure à 30 mois de salaires, ce qui constitue déjà une somme importante.

. Les avantages catégoriels

Après des années d’épiques commentaires universitaires sur le sujet, la Cour de Cassation a finalement décidé de légitimer les différences instaurées par catégorie (employé, ouvrier, agent de maîtrise et cadre) par les conventions collectives.

Il avait été envisagé un temps de permettre à tous les salariés de revendiquer les « avantages cadres » de leur convention, au nom du principe d’égalité.

La Cour de Cassation a finalement décidé de faire confiance aux syndicats de salariés et d’employeurs, signataires des accords, et de respecter leurs arbitrages, a priori légitimes.

Il est certain que les réclamations auraient pu être financièrement explosives.

Les nouvelles technologies

Les nouveaux outils ouvrent de nouvelles possibilités, mais la Cour de Cassation veille au respect des principes.

Ainsi, elle a récemment jugé que l’état d’ébriété d’un salarié conducteur ne pouvait être établi par l’éthylotest anti-démarrage équipant le véhicule : ce matériel de contrôle n’a pas été jugé suffisamment fiable.

Le recours à un éthylotest classique demeure toujours possible, à condition d’avoir été prévu dans le règlement intérieur de l’entreprise.

La loyauté du salarié

Autrefois démodée, cette notion revient en force dans les arrêts de la Cour de Cassation, ce qui est positif. Désormais, par exemple, un salarié travaillant pour un concurrent pendant un arrêt maladie pourra être sanctionné : le licenciement pour faute grave est même légitimé.

A suivre : la saga de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Notre Cour de Cassation doit en principe appliquer la jurisprudence de cette Cour suprême. Cela étant, nos juges nationaux sont parfois réticents, comme par exemple pour les droits à congés payés, particulièrement protégés par la CJUE.

Dans une décision récente, la Cour de Cassation a limité l’effet du principe de non perte des congés non pris aux 4 premières semaines, excluant la cinquième…

Dans ce match Paris-Luxembourg, nous verrons si la Cour de Justice infléchit sa position.…

 

 

Maître Mathilde GAUPILLAT-REBOURSEAU

Avocat à la Cour

Spécialiste en droit du travail et protection sociale

Diplômée d'Études Comptables et Financières

Diplômée de KEDGE (Ecole de Commerce Bordeaux-Marseille)