mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 11/07/16
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Madame EL KHOMRI n’a pas encore promulgué la célèbre Loi Travail à ce jour, mais a néanmoins poursuivi son activité réglementaire et signé un décret le 20 Mai 2016 réformant la justice prud’homale, apportant des changements très importants.

Les règles de procédure se rapprochent désormais de celles des autres juridictions civiles et deviennent plus exigeantes : sanctions sévères pour les absents, résolution amiable du conflit comme préalable nécessaire, argumentation à présenter sous forme de conclusions avec bordereau, visa des pièces et dépôt de celles-ci au stade de la requête introduisant l’instance, représentation obligatoire en appel, et délais stricts pour déposer les conclusions…