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Par mathilde.gaupillat le 21/07/17
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Un an après, que penser de la Loi El Khomri ?

Il y a un an, et après de nombreux mois de mobilisation, la loi El Khomri était définitivement adoptée grâce au recours au 49-3. S’il est trop de tôt pour dresser un bilan économique de cette loi, force est de constater que les avis restent partagés sur ses effets, et particulièrement le recours à l’accord d’entreprise plutôt qu’à l’accord de branche.

123 articles, presque autant de décrets d’application publiés: la loi El Khomri, adoptée le 21 juillet dernier par 49-3, n’était pas une mince réforme. « Elle a vraiment modifié énormément de choses », affirme d’emblée Mathilde Gaupillat, avocat et professeur de droit à la Burgundy Business School de Dijon. «Selon ses défendeurs, le code du travail était obèse et il fallait le réformer pour le simplifier. Finalement on a introduit une centaine d’articles supplémentaires dans le Code du travail », constate sceptique Christophe Baumgarten, avocat spécialiste du droit social.

Le second argument, corrélé au premier, était de permettre la création d’emplois. Mais un an après, il est difficile d’établir un bilan économique précis de la toute jeune loi El Khomri, d’autant que les réformes du Code du travail se succèdent.

Un Code plus clair et accessible

Si la loi travail a entraîné une simplification du Code du Travail c’est, selon Mathilde Gaupillat, qu’elle a permis une clarification entre les dispositions obligatoires et les dispositions qui peuvent être modifiées par des accords, par exemple le taux de rémunération des heures supplémentaires. « Même si la loi et la jurisprudence restent très compliquées, la loi El Khomri a le souci d’être plus claire et plus accessible pour ceux à qui elle s’applique », reconnait l’avocat dijonnaise.

Mesure phare, et particulièrement contestée, de la loi El Khomri, la prévalence des accords d’entreprise sur les accords de branche concernant le temps de travail était décrite comme un des changements majeurs. Pourtant, selon Mathilde Gaupillat, cette disposition qui prévoit l’inversion de la hiérarchie des normes n’a pas eu de réelle incidence depuis un an : « d’abord parce qu’il faut que les syndicats acceptent de signer les accords collectifs d’entreprise, ce qui n’est pas gagné, et puis parce que cela existait déjà depuis la loi de 2004 ».

Favoriser le dialogue social

« Cela a provoqué un regain d’intérêt pour le dialogue social, constate pour sa part Olivier Angotti, avocat associé au cabinet Jeantet. Avant, il n’y avait pas beaucoup de place pour les négociations. Maintenant, les salariés fixent leurs règles concernant le temps de travail. On a rapproché la fixation des règles du jeu de la cellule du travail. »

Un dialogue social renforcé aussi par l’élargissement du recours au référendum d’entreprise qui permet de « donner de plus en plus la parole aux salariés », selon Olivier Angotti. Pour lui, les mesures de la loi travail s’inscrivent finalement dans la logique du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

 

« Je n’aime pas parler de dialogue social, affirme pour sa part Christophe Baumgarten, avocat en droit social spécialisé dans les questions de représentativité du personnel. Je considère que dans une entreprise il y a une situation de conflictualité due au fait que chacun a des intérêts différents. C’est l’employeur qui prend la décision, même s’il est obligé d’écouter les instances représentatives du personnel. Mais les lois travail successives affaiblissent l’influence de ces instances représentatives. »

Pour cet avocat, la valorisation de l’accord d’entreprise produit plutôt « une complexification », due au fait que les chefs d’entreprise ne savent pas forcément gérer les négociations, ainsi qu’une « multiplication des normes juridiques ». Il évoque aussi le risque d’un « dumping social ». « Si un concurrent déroge à la baisse à un accord de branche, l’employeur va convaincre les syndicats de négocier la même chose en prétextant la compétitivité », déplore-t-il.

À lire: Code du travail, les députés autorisent à légiférer par ordonnances

Les épineuses questions soulevées par la loi travail risquent d’être ravivées par les ordonnances Macron qui prévoient de réintroduire des mesures supprimées de la loi El Khomri, en raison des contestations. Les concertations entre la ministre et les partenaires sociaux se sont déroulées dans un climat plutôt apaisé et se sont terminées ce vendredi 21 juillet. Les arbitrages et la rédaction des ordonnances auront lieu au mois d’août et pourraient soulever cette fois d’houleux débats.

Par mathilde.gaupillat le 03/07/17
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Etape par  étape,  suivez  l’avancement  de la nouvelle  réforme du  code du  travail

LE MONDE | 29.06.2017 à 10h11 • Mis à jour le 29.06.2017 à 11h10 | Par Gary Dagorn


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/visuel/2017/06/29/theme-par-theme-qu...

Légalité des accords d'entreprise

 

 Date d'entrée en vigueur : 20 septembre 2017

Ce que pourrait faire le gouvernement :

Le projet de loi d'habilitation analysé par Le Monde indique explicitement que le gouvernement souhaite faire bénéficier « l'accord d'entreprise, sauf dans certaines matières et sous certaines conditions, d'une présomption de conformité à la loi ».

Ce que ça va changer :

Concrètement, les accords d'entreprise, comme beaucoup d'actes juridiques, bénéficient déjà d'une présomption de conformité. Me Mathilde Gaupillat, avocate spécialisée dans le droit du travail au barreau de Dijon, précise que « ce sont aux syndicats de motiver leur recours » en cas de contestation de la légalité d'un accord d'entreprise, « une telle réforme ne changerait rien », conclue t-elle, car il n'y aurait pas d'inversion de la charge de la preuve.