mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 25/09/17
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A regarder sur :

https://youtu.be/cxkq8nH_CLc

 
Par mathilde.gaupillat le 01/09/17
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Les ordonnances du gouvernement sur la réforme du Code du travail ont été révélées, jeudi. Elles suscitent déjà de très nombreuses réactions.

Pour Jean-Philippe Schmitt, avocat au barreau de Dijon, spécialisé en droit du travail : « Elles vont majoritairement en faveur des employeurs, avec quelques concessions issues de la série de réunions de concertation avec les syndicats. Ce sont des décisions de flexibilité, d’ouverture, des décisions plutôt libérales ».

Mathilde Gaupillat-Rebourseau, elle aussi, avocate au barreau de Dijon, spécialisée en droit du travail et professeure à la Burgundy School of Business de Dijon, considère de son côté que « les ordonnances sont davantage concrètes et connectées à la réalité que précédemment. C’est loin d’être d’une révolution, mais plutôt un changement par petites touches ».

Cinq des mesures annoncées par le gouvernement ont également été passées au crible par nos experts. A lire.

Frédéric Joly

Par mathilde.gaupillat le 21/07/17
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Un an après, que penser de la Loi El Khomri ?

Il y a un an, et après de nombreux mois de mobilisation, la loi El Khomri était définitivement adoptée grâce au recours au 49-3. S’il est trop de tôt pour dresser un bilan économique de cette loi, force est de constater que les avis restent partagés sur ses effets, et particulièrement le recours à l’accord d’entreprise plutôt qu’à l’accord de branche.

123 articles, presque autant de décrets d’application publiés: la loi El Khomri, adoptée le 21 juillet dernier par 49-3, n’était pas une mince réforme. « Elle a vraiment modifié énormément de choses », affirme d’emblée Mathilde Gaupillat, avocat et professeur de droit à la Burgundy Business School de Dijon. «Selon ses défendeurs, le code du travail était obèse et il fallait le réformer pour le simplifier. Finalement on a introduit une centaine d’articles supplémentaires dans le Code du travail », constate sceptique Christophe Baumgarten, avocat spécialiste du droit social.

Le second argument, corrélé au premier, était de permettre la création d’emplois. Mais un an après, il est difficile d’établir un bilan économique précis de la toute jeune loi El Khomri, d’autant que les réformes du Code du travail se succèdent.

Un Code plus clair et accessible

Si la loi travail a entraîné une simplification du Code du Travail c’est, selon Mathilde Gaupillat, qu’elle a permis une clarification entre les dispositions obligatoires et les dispositions qui peuvent être modifiées par des accords, par exemple le taux de rémunération des heures supplémentaires. « Même si la loi et la jurisprudence restent très compliquées, la loi El Khomri a le souci d’être plus claire et plus accessible pour ceux à qui elle s’applique », reconnait l’avocat dijonnaise.

Mesure phare, et particulièrement contestée, de la loi El Khomri, la prévalence des accords d’entreprise sur les accords de branche concernant le temps de travail était décrite comme un des changements majeurs. Pourtant, selon Mathilde Gaupillat, cette disposition qui prévoit l’inversion de la hiérarchie des normes n’a pas eu de réelle incidence depuis un an : « d’abord parce qu’il faut que les syndicats acceptent de signer les accords collectifs d’entreprise, ce qui n’est pas gagné, et puis parce que cela existait déjà depuis la loi de 2004 ».

Favoriser le dialogue social

« Cela a provoqué un regain d’intérêt pour le dialogue social, constate pour sa part Olivier Angotti, avocat associé au cabinet Jeantet. Avant, il n’y avait pas beaucoup de place pour les négociations. Maintenant, les salariés fixent leurs règles concernant le temps de travail. On a rapproché la fixation des règles du jeu de la cellule du travail. »

Un dialogue social renforcé aussi par l’élargissement du recours au référendum d’entreprise qui permet de « donner de plus en plus la parole aux salariés », selon Olivier Angotti. Pour lui, les mesures de la loi travail s’inscrivent finalement dans la logique du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

 

« Je n’aime pas parler de dialogue social, affirme pour sa part Christophe Baumgarten, avocat en droit social spécialisé dans les questions de représentativité du personnel. Je considère que dans une entreprise il y a une situation de conflictualité due au fait que chacun a des intérêts différents. C’est l’employeur qui prend la décision, même s’il est obligé d’écouter les instances représentatives du personnel. Mais les lois travail successives affaiblissent l’influence de ces instances représentatives. »

Pour cet avocat, la valorisation de l’accord d’entreprise produit plutôt « une complexification », due au fait que les chefs d’entreprise ne savent pas forcément gérer les négociations, ainsi qu’une « multiplication des normes juridiques ». Il évoque aussi le risque d’un « dumping social ». « Si un concurrent déroge à la baisse à un accord de branche, l’employeur va convaincre les syndicats de négocier la même chose en prétextant la compétitivité », déplore-t-il.

À lire: Code du travail, les députés autorisent à légiférer par ordonnances

Les épineuses questions soulevées par la loi travail risquent d’être ravivées par les ordonnances Macron qui prévoient de réintroduire des mesures supprimées de la loi El Khomri, en raison des contestations. Les concertations entre la ministre et les partenaires sociaux se sont déroulées dans un climat plutôt apaisé et se sont terminées ce vendredi 21 juillet. Les arbitrages et la rédaction des ordonnances auront lieu au mois d’août et pourraient soulever cette fois d’houleux débats.

Par mathilde.gaupillat le 03/07/17
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Etape par  étape,  suivez  l’avancement  de la nouvelle  réforme du  code du  travail

LE MONDE | 29.06.2017 à 10h11 • Mis à jour le 29.06.2017 à 11h10 | Par Gary Dagorn


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/visuel/2017/06/29/theme-par-theme-qu...

Légalité des accords d'entreprise

 

 Date d'entrée en vigueur : 20 septembre 2017

Ce que pourrait faire le gouvernement :

Le projet de loi d'habilitation analysé par Le Monde indique explicitement que le gouvernement souhaite faire bénéficier « l'accord d'entreprise, sauf dans certaines matières et sous certaines conditions, d'une présomption de conformité à la loi ».

Ce que ça va changer :

Concrètement, les accords d'entreprise, comme beaucoup d'actes juridiques, bénéficient déjà d'une présomption de conformité. Me Mathilde Gaupillat, avocate spécialisée dans le droit du travail au barreau de Dijon, précise que « ce sont aux syndicats de motiver leur recours » en cas de contestation de la légalité d'un accord d'entreprise, « une telle réforme ne changerait rien », conclue t-elle, car il n'y aurait pas d'inversion de la charge de la preuve.

 

Par mathilde.gaupillat le 11/04/17
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Amandine SEGUIN, chargée de la rubrique Business de l’édition numérique de MADAME - LE FIGARO, a interrogé Me Mathilde GAUPILLAT, en raison de son expertise sur le droit du travail.

Son article est à lire en ligne :

http://madame.lefigaro.fr/business/quitter-son-job-dans-de-bonnes-condit...

 

Par mathilde.gaupillat le 09/03/17
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QUELLE PLACE POUR LE TRAVAIL DANS NOTRE SOCIETE ?

 

Quelques réflexions suite à la généralisation de la « Garantie Jeunes »

par Décret du 23 décembre 2016

 

 

La Loi Travail a discrètement consacré une vision particulière de la place du travail dans notre société, curieusement sans aucun écho médiatique, ni pour soutenir, ni pour combattre cet article 46, devenu article L 5131-3 de notre Code du Travail. Le décret d'application a certes été publié pendant les fêtes de Noël, mais ce silence est surprenant si l'on pense aux débats suscités par cette loi pendant plusieurs mois au Printemps.

Un autre sujet d'étonnement est que cette disposition est loin d'être une mesure d'essence libérale, ce qui a été - et continue d'être - reproché à cette Loi.

 

De quoi s'agit-il ?

La garantie Jeunes a pour objet, notamment, la mise en place d'une garantie de rémunération pour  les jeunes de 16 à 25 ans. Il est à rappeler que cette catégorie d’âge ne pouvait bénéficier du RSA (revenu de solidarité active). L'allocation sera versée par les missions locales pour l'insertion des jeunes.

La mise en place de cette allocation et son objectif affiché de permettre l’insertion des jeunes pose question : insertion où ? Dans la société, manifestement, pas dans le monde du travail.

Notre système de protection sociale offre déjà de très nombreuses garanties, protégeant les plus fragiles d’entre nous confrontés à différentes difficultés, et nous ne devrions pas être étonnés de la création de ce droit supplémentaire.

Mais cette allocation cible les plus jeunes individus de notre société, en partie des mineurs encore sous la responsabilité de leurs parents. Est-ce un bon message à envoyer à ceux qui n’ont pas eu le temps de démarrer leur vie professionnelle ? Que signifiera la notion de rémunération pour ces jeunes si au point de départ de leur autonomie elle n'est plus liée au travail ?

Le travail n'a t-il donc que des aspects négatifs pour être ainsi écarté au plus jeune âge ?

 

Des universitaires britanniques, Robert et Edward SKIDELSKY, ont réfléchi à cette problématique et publié un article très commenté, et critiqué, ayant influencé les idées les plus récentes sur les évolutions de notre protection sociale européenne.

Ces auteurs rappellent d'abord que l'économiste KEYNES, grand inspirateur de nos dirigeants contemporains, prédisait au cours des années 1930, une diminution très importante du temps de travail, liée aux nouvelles technologies et à une répartition équitable des richesses produites entre tous. Il n’y aurait alors qu’un seul problème à résoudre : comment occuper ce temps disponible ?

Les consorts SKIDELSKY développent alors un éloge appuyé des loisirs, qu'ils opposent à la notion d'oisiveté : le temps libre, non rémunéré, favoriserait la créativité et l'innovation, et l’épanouissement personnel des individus, précisément parce qu’il serait délivré des contingences matérielles, et notamment du désir de gagner toujours plus d’argent.

 

De nombreuses critiques se sont élevées, argumentant au contraire que l'absence de travail conduirait les individus à l'ennui, à la dépression et à la bouteille, prenant – poétiquement - à témoins les plus célèbres romans russes contemporains.

Pour répondre, nos universitaires britanniques ont alors pris en exemple les sociétés antiques athénienne et romaine, dont notre civilisation européenne est issue : les citoyens de cette époque n'étaient pas productifs et pouvaient donc se consacrer à des activités de haut niveau intellectuel : la philosophie, la littérature, l’histoire, la politique.

Nous devrions donc être en mesure dans nos sociétés occidentales de reconnaitre que nous avons atteint un degré de satisfaction matérielle suffisant, et accepter de nous consacrer désormais à des activités plus intellectuelles, artistiques ou spirituelles.

Certes, mais avec quels esclaves pour produire si l’on se conforme au modèle antique ? Des robots ?

Si l’on suit cette théorie, et l’évolution inéluctable de notre société selon elle, la garantie jeunes est-elle une étape vers la mise en place d'une garantie de rémunération universelle pour tous ?

 

Et les jeunes en formation par l’apprentissage ?

A titre de comparaison il sera relevé qu'un jeune de 16 ans qui débute une formation en qualité d’apprenti sera payé 370,07 euros pour la première année...alors que la Garantie Jeunes est d’un montant de 470,95 euros.

Est-il bien juste et raisonnable de fixer un montant plus faible pour la rémunération d'un travail que pour une aide sociale ? N’y a-t-il pas à craindre un désintérêt pour cette formation, déjà fortement en diminution depuis quelques années (-8% en 2013 ; encore – 3 % en 2014 et une légère remontée depuis), ce qui n’est pourtant pas l’objectif affiché.

Par mathilde.gaupillat le 02/02/17
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Suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi TRAVAIL sur le droit à la déconnexion numérique, le 1er janvier 2017, de nombreuses entreprises ont travaillé sur le sujet.

C'est l'acte juridique nouveau le plus élaboré par notre cabinet en ce début d'année.

 

Par mathilde.gaupillat le 09/01/17
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A compter du 1er janvier 2017, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est augmenté de 0.93 % pour passer de 9.67 à 9.76 € bruts par heure.

Pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, le montant du salaire mensuel sera donc de 1.480 € bruts.

Par mathilde.gaupillat le 16/09/16
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Depuis le 1er Janvier 2015, 4 facteurs de risques de pénibilité étaient en vigueur :

 

Le travail de nuit Le travail répétitif Le travail en milieu hyperbare Le travail en équipes successives alternantes

 

Désormais, et ce depuis le 1er Juillet 2016, 6 facteurs supplémentaires sont à prendre en compte :

 

La manutention manuelle de charges Les postures pénibles Les agents chimiques dangereux Les températures extrêmes Le bruit

 

Ils sont définis précisément à l’article D 4161-2 du Code du travail (Décret 2015-1888 du 39 décembre 2015).

Par mathilde.gaupillat le 11/07/16
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Madame EL KHOMRI n’a pas encore promulgué la célèbre Loi Travail à ce jour, mais a néanmoins poursuivi son activité réglementaire et signé un décret le 20 Mai 2016 réformant la justice prud’homale, apportant des changements très importants.

Les règles de procédure se rapprochent désormais de celles des autres juridictions civiles et deviennent plus exigeantes : sanctions sévères pour les absents, résolution amiable du conflit comme préalable nécessaire, argumentation à présenter sous forme de conclusions avec bordereau, visa des pièces et dépôt de celles-ci au stade de la requête introduisant l’instance, représentation obligatoire en appel, et délais stricts pour déposer les conclusions…