mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 19/11/08
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La situation locale est malheureusement conforme à la dégradation de la situation économique générale. Le conseil juridique de cette rentrée a beaucoup porté sur la mise en place de licenciements économiques, souvent collectifs, dans diverses branches d'activité.

Il convient de rappeler que ces procédures sont plus complexes et plus lourdes à mettre en place que les licenciements ordinaires, notamment par les obligations renforcées faites aux employeurs, en matière d'information des organismes publics, de concertation avec les éventuels élus du personnel, de notification auprès du salarié dans divers documents. Les délais et formalités à respecter sont également différents.

L'indemnité de licenciement est par contre d'un montant équivalent, depuis quelques mois.

Cette procédure douleureuse est souvent l'unique solution pour permettre la survie de l'entreprise.

Par mathilde.gaupillat le 04/11/08
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Me Mathilde GAUPILLAT participera à l'émission de France Bleu Bourgogne à Dijon du Lundi 17 Novembre 2008 de 9h à 9h30, le rendez-vous des spécialistes. Le thème de l'émission sera les ACCIDENTS DU TRAVAIL.

Par mathilde.gaupillat le 24/10/08
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Les particuliers employeurs de salariés à domicile sont soumis au Code du Travail, peu important le mode de paiement. Le système des chèques-emploi permet une simplification administrative, mais ne dispense pas l'employeur des obligations légales.

C'est ainsi qu'il peut être souhaitable de rédiger un contrat de travail, ou pour le moins de consigner les éléments constitutifs principaux du contrat (durée du travail, horaires, modalités de rémunération, de récupération, congés...) par écrit.

Il faut également être particulièrement vigilant s'agissant de la rupture de ce type de contrat.

Par mathilde.gaupillat le 09/09/08
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L'acheteur d'un fonds de commerce a l'obligation de poursuivre l'activité avec les salariés déjà présents dans l'entreprise. Cette obligation s'impose à lui même si il entend prendre la place d'un salarié, ou embaucher son conjoint. Il existe plusieurs solutions pour résoudre cette difficulté.

Il convient également de savoir que l'impact financier de ces décisions peut être partiellement pris en charge, en fonction du secteur d'activité professionnelle concerné, comme par exemple dans le secteur des Boulangeries Pâtisseries.

Il est également prudent, avec de signer tout compromis, de prendre en considération ces éléments pour négocier correctement le prix. Un état des lieux et une évaluation du coût des mesures à prendre sont conseillés. En effet, le prix prévu dans le compromis ne peut plus être modifié ensuite.

Par mathilde.gaupillat le 25/08/08
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Les extras sont des salariés, dont les contrats de travail sont à durée déterminée. Quelques dispositions dérogatoires existent, mais beaucoup des règles ordinaires applicables aux salariés sont maintenues. Plusieurs solutions peuvent permettre de respecter les règles, sans compliquer la gestion administrative de ces salariés : au moment de leur embauche et de leur départ, notamment.

Par mathilde.gaupillat le 22/08/08
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La rédaction de la convention de rupture d'un contrat de travail à durée indeterminée et des modèles utiles à la mise en place de cette procédure dans l'entreprise.

Loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008 - accord interprofessionnel du 11 Janvier 2008.