mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 06/06/16
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Les opposants à ce texte de loi se sont déchainés ces dernières semaines et ont donné à voir des scènes de violence aussi rares que spectaculaires. L’on en déduit que les changements apportés par cette loi doivent être extraordinairement néfastes pour mériter tant de haine.

Mais ce texte, l’avez-vous lu ?

Soyons donc déjà informés, pour pouvoir prétendre à un avis construit.

L’avant projet de loi travail, présenté officiellement par le ministère du travail le 24 Mars dernier, et actuellement en discussion au Sénat, comporte 131 pages, si bien qu’il est possible de penser que nombre de ses commentateurs ne l’ont pas lu...

Il est à noter que depuis cette présentation, le projet de loi a perdu son nom, passant de « loi pour l’avenir de la négociation du travail et de l’emploi » à « loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés » (pour un meilleur effet de marketing juridique ?) et qu’il a aussi perdu le nom de sa ministre, passant de « loi EL KHOMRI » à « loi travail ».

Le texte initial articulait les réformes sur les points principaux suivants : la durée du travail, les congés, les accords d’entreprise, les licenciements économiques, les TPE-PME, le compte personnel d’activité.

Les manifestations ont conduit à l’abandon de nombreuses dispositions présentées comme « phares » par le gouvernement : remise en cause des assouplissements sur le temps de travail, du plafonnement des indemnités accordées par les juridictions pour les licenciements sanctionnés, des forfaits-jours sans accord collectif dans les TPE/PME, de la liberté de manifester ses convictions religieuses dans l’entreprise, mais également rétablissement du périmètre mondial pour les licenciements économiques, de l’obligation d’informer l’inspection du travail pour les temps partiels inférieurs à 24 heures…

Le Sénat a même osé, dans ce climat électrique et confus, proposer la suppression des 35 heures, sans grand bruit en définitive, les péripéties climatiques ayant pris toute la place médiatique…

L’article 2 de la loi, qui demeure quant à lui, semble cristalliser toutes les critiques et les crispations.

Il commence par : « Cette refondation (du code du travail par une commission dédiée) a pour objectif de donner une place centrale à la négociation collective et d’élargir ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi reconnu par la Constitution. »

Il paraît paradoxal pour les syndicats de refuser de donner à la négociation collective, à laquelle ils participent, une place plus importante. Les explications données sur ce point manquent singulièrement de clarté.

Les enjeux réels sont-ils ailleurs, notamment dans le conflit de personnes qui oppose les leaders syndicaux de la CFDT (Laurent Berger) et de la CGT (Philippe MARTINEZ). La prochaine mesure de leur représentativité, et des droits en découlant, aura lieu en Mars 2017 et la CGT a annoncé lors de son dernier congrès en Avril 2016 à Marseille qu’elle représentait 2,86 % des salariés en France, et qu’elle pourrait être dépassée par la CFDT…

Par mathilde.gaupillat le 05/04/16
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Annoncée de longue date, la réforme relative à la désignation des juges prud'homaux vient de se concrétiser par un décret du 31 Mars dernier, à effet pour le début de l'année 2017.

Désormais les juges ne seront plus élus par les employeurs et les salariés directement, mais choisis par les organisations syndicales, le nombre de juges étant déterminé par leurs audiences respectives.

Les mandats seront d'une durée de 4 ans.

 

Par mathilde.gaupillat le 01/03/16
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Quelques réflexions sur l’obligation de sécurité en droit du travail

La COUR DE CASSATION vient de franchir une nouvelle étape et d’opérer un revirement de jurisprudence très important par arrêt du 25 Novembre 2015, en mettant fin à l’obligation de sécurité de résultat, la transformant en obligation de moyens.

 

Par mathilde.gaupillat le 12/01/16
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Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015), ce qui représente une revalorisation de 0,6 %(contre 0,8 % au 1er janvier 2015).

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance sera donc de 1 466,62 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre1 457,52 € bruts, précédemment).

Rappel :

Le SMIC correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne peut être rémunéré.

Par mathilde.gaupillat le 10/12/15
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La COUR DE CASSATION vient de rendre une juste décision, attendue depuis longtemps. Par un arrêt du 25 Novembre 2015 elle vient d'infléchir sa position en vigueur depuis l'année 2002 sur l'obligation de sécurité, qui heurtait le bon sens.

Les employeurs sont à nouveau autorisés à justifier qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ils ne seront donc plus systématiquement condamnés dès qu'une atteinte survient.

Cette obligation de sécurité de moyen renforcée est une bonne nouvelle, et paraît moins désespérante que l'obligation de résultat, bien évidemment inatteignable, et donc décourageante, voire contreproductive.

Par mathilde.gaupillat le 06/10/15
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Me Mathilde GAUPILLAT a été sollicitée en sa qualité d'avocat spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale pour participer aux travaux de recherche de la Chaire en Microfinance du Groupe ESC DIJON, aux côtés des Docteurs ASHTA et TOUTAIN.

Une étude sera menée sur la période Septembre à Décembre 2015, puis donnera lieu à analyse et publication sur le premier semestre 2016.

 

Par mathilde.gaupillat le 23/09/15
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La Coursive Boutaric présente, en partenariat avec l'ESC Dijon-Bourgogne, des rencontres professionnelles autour du thème : " Encourager l'entrepreneuriat culturel et créatif : un investissement d'avenir pour les territoires ".

Retrouvez Me GAUPILLAT lors de ces journées des 24 et 25 Septembre 2015.

Elle animera l'atelier n°6 du vendredi matin sur le thème :

L'entrepreneur individuel culturel et créatif : Quels statuts ? Quel cadre pour son/ses activités ?

Participeront à cette table ronde :

Joël BEYLER, directeur adjoint d’Artenréel, Strasbourg,

Marie BORDAT, responsable formation filière recouvrement au CRF de Dijon (centre de ressources et de Formation de la sécurité sociale).

Pierre BORDAT, Directeur régional URSSAF Bourgogne,

Sophie BOUTIN, conseillère référent création d'entreprises, Pôle Emploi Bourgogne

Charlotte DELSOL, assistante du Président, chargée de mission développement et partenariats à La Maison des Artistes

Alain GARLAN, directeur du développement de SmartEu et administrateur de la Coopérative SmartFr,

Pascal OLIVE, directeur de L'Envol, Dijon

Par mathilde.gaupillat le 02/09/15
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Le projet expertes.eu a été lancé par le groupe Egalis, Radio France et France télévisions. Il a pour objectif de participer à la visibilité des femmes dans l’espace public et les médias. Il recense plus de 1400 expertes sur 300 thématiques et 2700 mots clés.

Me Mathilde GAUPILLAT a été choisie pour figurer parmi cette liste, au regard de son expertise de Droit du travail et droit de la sécurité sociale.

A découvrir sur www.expertes.eu

 

Par mathilde.gaupillat le 14/08/15
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Pour faire suite à un article précédent et prémonitoire, notons que le Conseil Constitutionnel a censuré la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Macron, sur ce point, par décision du 5 Août 2015 suite à une saisine du 15 Juillet.

Le ministre a annoncé réfléchir à une nouvelle disposition, qui aboutira, ou pas...

Par mathilde.gaupillat le 07/07/15
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Un article à lire dans ECO DOCS :

Le droit du travail se caractérise par une très grande production législative, nos élus étant manifestement passionnés par cette matière.

Nos juges ne sont pas en reste, puisque la Cour de Cassation produit elle aussi de très nombreuses décisions, très influentes, notamment pour trancher des hypothèses non prévues par les textes.

Comment est-il possible qu’avec une telle abondance de textes des situations aient pu être oubliées ?  Une méconnaissance des réalités de la vie des employeurs et des salariés pourrait être une explication…

Parmi les décisions les plus récentes rendues par la Cour de Cassation en droit du travail, voici un panorama – nécessairement subjectif -  des plus marquantes :

. La rupture conventionnelle

Toujours très en vogue chez les employeurs et les salariés, elle est aussi le mode de rupture préféré de nos législateurs et juges. La Cour de Cassation vient de la rendre possible pendant un congé de maternité, un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et même, encore plus surprenant, après un licenciement valablement notifié…

Un revirement de jurisprudence étant toujours possible, il est conseillé d’être très prudent sur ces 2 dernières possibilités, et de préférer, dans le premier cas, d’attendre la visite de reprise  dans le deuxième, d’opter plutôt pour une transaction.

Une décision juridique prise aujourd’hui ne serait jugée par la Cour de Cassation que plusieurs années plus tard, ce qui laisse amplement place à un changement d’avis…applicable rétroactivement à la situation jugée !

- La mise en place d’un plafond d’indemnisation

La mise en place d’un plafonnement général des indemnités imposé aux juridictions prud’homales est en cours, même s’il paraît d’ores et déjà difficilement compatible avec nos principes constitutionnels.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision plafonnant l’indemnisation dans un cas précis : le non respect du statut protecteur d’un délégué du personnel.

Le défaut d’autorisation par l’inspecteur du travail, qui rend le licenciement nul, n’entrainera plus d’indemnisation supérieure à 30 mois de salaires, ce qui constitue déjà une somme importante.

. Les avantages catégoriels

Après des années d’épiques commentaires universitaires sur le sujet, la Cour de Cassation a finalement décidé de légitimer les différences instaurées par catégorie (employé, ouvrier, agent de maîtrise et cadre) par les conventions collectives.

Il avait été envisagé un temps de permettre à tous les salariés de revendiquer les « avantages cadres » de leur convention, au nom du principe d’égalité.

La Cour de Cassation a finalement décidé de faire confiance aux syndicats de salariés et d’employeurs, signataires des accords, et de respecter leurs arbitrages, a priori légitimes.

Il est certain que les réclamations auraient pu être financièrement explosives.

Les nouvelles technologies

Les nouveaux outils ouvrent de nouvelles possibilités, mais la Cour de Cassation veille au respect des principes.

Ainsi, elle a récemment jugé que l’état d’ébriété d’un salarié conducteur ne pouvait être établi par l’éthylotest anti-démarrage équipant le véhicule : ce matériel de contrôle n’a pas été jugé suffisamment fiable.

Le recours à un éthylotest classique demeure toujours possible, à condition d’avoir été prévu dans le règlement intérieur de l’entreprise.

La loyauté du salarié

Autrefois démodée, cette notion revient en force dans les arrêts de la Cour de Cassation, ce qui est positif. Désormais, par exemple, un salarié travaillant pour un concurrent pendant un arrêt maladie pourra être sanctionné : le licenciement pour faute grave est même légitimé.

A suivre : la saga de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Notre Cour de Cassation doit en principe appliquer la jurisprudence de cette Cour suprême. Cela étant, nos juges nationaux sont parfois réticents, comme par exemple pour les droits à congés payés, particulièrement protégés par la CJUE.

Dans une décision récente, la Cour de Cassation a limité l’effet du principe de non perte des congés non pris aux 4 premières semaines, excluant la cinquième…

Dans ce match Paris-Luxembourg, nous verrons si la Cour de Justice infléchit sa position.…

 

 

Maître Mathilde GAUPILLAT-REBOURSEAU

Avocat à la Cour

Spécialiste en droit du travail et protection sociale

Diplômée d'Études Comptables et Financières

Diplômée de KEDGE (Ecole de Commerce Bordeaux-Marseille)