mathilde.gaupillat

Par mathilde.gaupillat le 07/07/15
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Un article à lire dans ECO DOCS :

Le droit du travail se caractérise par une très grande production législative, nos élus étant manifestement passionnés par cette matière.

Nos juges ne sont pas en reste, puisque la Cour de Cassation produit elle aussi de très nombreuses décisions, très influentes, notamment pour trancher des hypothèses non prévues par les textes.

Comment est-il possible qu’avec une telle abondance de textes des situations aient pu être oubliées ?  Une méconnaissance des réalités de la vie des employeurs et des salariés pourrait être une explication…

Parmi les décisions les plus récentes rendues par la Cour de Cassation en droit du travail, voici un panorama – nécessairement subjectif -  des plus marquantes :

. La rupture conventionnelle

Toujours très en vogue chez les employeurs et les salariés, elle est aussi le mode de rupture préféré de nos législateurs et juges. La Cour de Cassation vient de la rendre possible pendant un congé de maternité, un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et même, encore plus surprenant, après un licenciement valablement notifié…

Un revirement de jurisprudence étant toujours possible, il est conseillé d’être très prudent sur ces 2 dernières possibilités, et de préférer, dans le premier cas, d’attendre la visite de reprise  dans le deuxième, d’opter plutôt pour une transaction.

Une décision juridique prise aujourd’hui ne serait jugée par la Cour de Cassation que plusieurs années plus tard, ce qui laisse amplement place à un changement d’avis…applicable rétroactivement à la situation jugée !

- La mise en place d’un plafond d’indemnisation

La mise en place d’un plafonnement général des indemnités imposé aux juridictions prud’homales est en cours, même s’il paraît d’ores et déjà difficilement compatible avec nos principes constitutionnels.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision plafonnant l’indemnisation dans un cas précis : le non respect du statut protecteur d’un délégué du personnel.

Le défaut d’autorisation par l’inspecteur du travail, qui rend le licenciement nul, n’entrainera plus d’indemnisation supérieure à 30 mois de salaires, ce qui constitue déjà une somme importante.

. Les avantages catégoriels

Après des années d’épiques commentaires universitaires sur le sujet, la Cour de Cassation a finalement décidé de légitimer les différences instaurées par catégorie (employé, ouvrier, agent de maîtrise et cadre) par les conventions collectives.

Il avait été envisagé un temps de permettre à tous les salariés de revendiquer les « avantages cadres » de leur convention, au nom du principe d’égalité.

La Cour de Cassation a finalement décidé de faire confiance aux syndicats de salariés et d’employeurs, signataires des accords, et de respecter leurs arbitrages, a priori légitimes.

Il est certain que les réclamations auraient pu être financièrement explosives.

Les nouvelles technologies

Les nouveaux outils ouvrent de nouvelles possibilités, mais la Cour de Cassation veille au respect des principes.

Ainsi, elle a récemment jugé que l’état d’ébriété d’un salarié conducteur ne pouvait être établi par l’éthylotest anti-démarrage équipant le véhicule : ce matériel de contrôle n’a pas été jugé suffisamment fiable.

Le recours à un éthylotest classique demeure toujours possible, à condition d’avoir été prévu dans le règlement intérieur de l’entreprise.

La loyauté du salarié

Autrefois démodée, cette notion revient en force dans les arrêts de la Cour de Cassation, ce qui est positif. Désormais, par exemple, un salarié travaillant pour un concurrent pendant un arrêt maladie pourra être sanctionné : le licenciement pour faute grave est même légitimé.

A suivre : la saga de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Notre Cour de Cassation doit en principe appliquer la jurisprudence de cette Cour suprême. Cela étant, nos juges nationaux sont parfois réticents, comme par exemple pour les droits à congés payés, particulièrement protégés par la CJUE.

Dans une décision récente, la Cour de Cassation a limité l’effet du principe de non perte des congés non pris aux 4 premières semaines, excluant la cinquième…

Dans ce match Paris-Luxembourg, nous verrons si la Cour de Justice infléchit sa position.…

 

 

Maître Mathilde GAUPILLAT-REBOURSEAU

Avocat à la Cour

Spécialiste en droit du travail et protection sociale

Diplômée d'Études Comptables et Financières

Diplômée de KEDGE (Ecole de Commerce Bordeaux-Marseille)

Par mathilde.gaupillat le 26/02/15
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Me GAUPILLAT a été invitée à participer à ce colloque organisé par l'UNIVERSITE de BOURGOGNE.

Parmi les nombreux et prestigieux intervenants, étaient présents Madame Marie Colette BRENOT, Première Présidente de la COUR D'APPEL de COLMAR et M. Alain LACABARATS, qui a présenté son rapport sur la juridiction prud'homale.

Ses conclusions sont particulièrement intéressantes et son rapport peut être consulté sur le site : www.justice.gouv.fr/publication/rap_lacabarats_2014.pdf

Pour un Tribunal prud'homal du XXIème siècle.

Par mathilde.gaupillat le 05/01/15
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Il est entré en vigueur le 1er Janvier dernier. Ce compte remplacera le DIF (Droit individuel à la formation) qui disparaîtra en 2020. D'ici cette date, les salariés pourront solder leurs droits.

Le compte personnel de formation sera crédité de 24 heures à l'issue de la première année, puis de 12 heures les années suivantes. Un prorata sera appliqué pour les contrats à temps partiel.

Il aura pour fonction, comme le DIF, de permettre de suivre des actions de formation, pour acquérir ou développer des compétences.

Par mathilde.gaupillat le 10/12/14
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A VOIR SUR :

http://www.sati.tv/la-web-tv/la-videotheque.html?vid=359

Intervention de Me GAUPILLAT à la 60ème minute.

Par mathilde.gaupillat le 03/12/14
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Me Mathilde GAUPILLAT-REBOURSEAU participe à la conférence LEGITIME du 5 Décembre 2014, organisée conjointement par le CONSEIL GENERAL DE COTE D'OR et L'ORDRE DES AVOCATS DE DIJON.

Cette conférence se déroulera à partir de 17h30 salle d'honneur du Conseil Général 1 rue Joseph Tissot à Dijon, et sera suivi d'un cocktail permettant d'échanger avec les intervenants.

Le thème sera celui du cadre juridique de l'exercice du bénévolat en milieu ASSOCIATIF.

Me GAUPILLAT REBOURSEAU traitera du droit du travail, sa spécialité professionnelle.

L'entrée est libre et gratuite.

Par mathilde.gaupillat le 06/10/14
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En matière juridique, il y a des saisons, comme dans la mode. En cette rentrée 2014, la collection automne-hiver s’illustre par des inspirations disparates !

Sont donc à remarquer, pour avoir été votées ou être sur le point de l’être, les dispositions nouvelles suivantes :

. Des mesures sociales pour la vie de famille des salariés : 

Ont été crées la possibilité pour les pères de bénéficier d’absences rémunérées pour accompagner leur conjointe à 3 visites médicales de suivi de grossesse ; une protection contre le licenciement de 4 semaines pour les pères à la suite de la naissance de leur enfant ; 4 jours de congés pour les salariés à l’occasion de la conclusion d’un PACS ; un congé parental plus long, pouvant aller jusqu’aux 6 ans de l’enfant…

Cette dernière mesure paraît contradictoire avec la disposition également nouvelle d’établir un rapport plus complet sur la situation de l’égalité homme/femme dans l’entreprise, et sur les mesures à prendre pour y remédier. Il est effectivement paradoxal de vouloir que les salariées accèdent à des droits identiques à ceux des hommes, tout en les éloignant du monde du travail pendant plus de 6 ans… L’employabilité d’une salariée après un laps de temps aussi long chute en effet dramatiquement, étant indiqué que plus de 99% des congés parentaux sont pris par les mères et non les pères.

. Une précision importante sur le contrat à temps partiel :

Il convient de rappeler que le temps de travail est désormais au minimum de 24 heures par semaine. Le salarié dont le contrat a une durée inférieure pour des raisons personnelles (vie de famille, handicap, autre emploi, poursuite d’études etc…) n’aura pas le droit de réclamer une augmentation à 24 heures. Cette revendication pourrait survenir dans l’hypothèse d’une disparition du motif personnel : enfants ayant grandi, études terminées, perte de l’autre emploi etc…. Dans de tels cas, le salarié aura simplement une priorité d’accès à tout poste se libérant.

. Quelques mesures destinées à favoriser l’embauche en allégeant le coût du travail :

un allègement de charges sociales, à savoir une baisse de la cotisation d’allocations familiales pour les salariés dont le salaire ne dépasse par 1,6 fois le SMIC : taux passant de 5,25% à 3,45 % (au 1er Janvier 2015) une prime pour l’embauche d’un apprenti dans les entreprises de moins de 50 salariés

. Et pour combattre la fraude dans le paiement des cotisations sociales :

La création d’une liste noire, accessible en ligne, des entreprises reconnues coupables du délit de travail dissimulé.

Sur ce point il convient de rappeler que cette infraction a une nature pénale, susceptible donc de sanctions telles que amende, peine d’emprisonnement, inscription au casier judicaire, outre les pénalités, majorations et intérêts de retard que l’URSSAF réclamera, en sus bien évidemment de l’acquittement des cotisations recalculées…

Il est important de préciser que cette infraction est caractérisée par la non-déclaration du salarié mais également par le non-paiement de l’intégralité des heures accomplies, voire simplement de quelques heures supplémentaires.

A suivre : le retour du C.V. anonyme …

La loi sur l’égalité des chances, obligeant à mettre en place ce système, existe depuis plusieurs années (31 mars 2006), mais n’a jamais été suivie des décrets indispensables à sa mise en œuvre concrète. La rédaction de ces textes se heurte à des difficultés pratiques nombreuses, notamment dans le processus d’anonymisation des CV, puisqu’il convient bien évidemment in fine de connaître le nom et l’adresse de celui que l’on souhaite embaucher, et convier préalablement à un entretien…

Faut-il obliger les employeurs à anonymiser eux-mêmes les CV, en confiant cette mission à une personne distincte de celle qui prend la décision de retenir la candidature ? ou bien imposer un modèle unique avec utilisation d’un logiciel de « tri » informatisé ? et comment contrôler le respect de cette disposition…

Aucune solution ne se dessine mais le Conseil d’État, dans une décision du début du mois de Juillet, a laissé un délai de 6 mois au gouvernement pour élaborer une proposition…

Par mathilde.gaupillat le 14/03/14
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Le constat semble s'imposer, en paraphrasant le titre de l'émission littéraire proposée par le multi-césarisé Guillaume GALLIENNE, au regard de l'actualité récente.

Le rapport annuel de Transparency International classe encore la France au 22ème rang pour l'année 2013, avec une note de 71/100 sur le niveau de corruption affectant la vie publique : partis politiques, système judiciaire, services publics. Ce score nous place à 20 points des meilleurs, Nouvelle Zélande, Finlande, Suède... et derrière de très nombreux pays d'Europe Occidentale. Nous partageons avec les pays d'Europe du Nord un niveau record d'imposition, et nous confions des sommes considérables aux différentes collectivités étatiques, dont nous aimerions qu'elles soient aussi vertueuses ici que là-bas.

Ce contexte donne une valeur toute particulière à plusieurs textes juridiques promulgués récemment dans le domaine du droit du travail.

C'est ainsi, par exemple, que les Comités d'Entreprise seront tenus d'établir une comptabilité à compter du 1er Janvier 2015. A la lecture de cette loi du 5 mars 2014, on peut s'étonner que le législateur n'ait pas cru utile d'imposer une obligation aussi élémentaire plus tôt. Les Comités d'entreprise disposent d'un budget propre dont le montant peut être considérable, en fonction de la masse salariale de l'entreprise, et de la contribution complémentaire de l'employeur. La tentation de confondre les intérêts du C.E. et des salariés, avec ceux d'autres organisations proches sera nécessairement moins forte.

Les salariés et les assurés sociaux sont également visés par différentes dispositions récentes : la loi de financement de la sécurité sociale du 23 Décembre dernier harmonise toutes les sanctions pénales applicables aux fraudes aux prestations sociales, et les regroupe dans le Code Pénal, comme pour tout délinquant ordinaire.

Les fraudeurs encourent des peines d'emprisonnement de 2 ans et des amendes pouvant s'élever à 30.000 €, outre bien évidement le remboursement des sommes indûment perçues. Dans les hypothèses les plus graves, notamment en cas d'escroquerie, a fortiori par des bandes mafieuses organisées, les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans et 75.000 euros d'amende.

Le taux de fraudes est certes peu élevé mais notre système de détection est embryonnaire, voire inexistant. Il est dommage que les prestations sociales ne fassent pas toutes l'objet d'une déclaration obligatoire à l'impôt sur le revenu, ce qui permettrait aux services des Impôts de mettre leur efficacité au service des Organismes sociaux...

Les salariés ne disposent plus non plus à l'égard de leur employeur d'une immunité inaltérable comme par le passé. C'est ainsi que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a récemment décidé de condamner un salarié pour abus de confiance à l'égard de son employeur, au motif qu'il s'était consacré à une activité personnelle pendant son temps de travail. Il convient de rappeler que l'abus de confiance consiste à détourner des fonds, valeurs ou bien remis, et qu'en l'espèce la COUR a considéré que l'utilisation du matériel de l'employeur était constitutive d'un tel détournement, ce qui constitue une sanction d'une très grande sévérité. Attention aux salariés qui bénéficient d'ordinateur, véhicule, téléphone .... professionnels.

Enfin, il est également à noter que nous importons aussi le concept juridique de whistleblower (lanceur d'alertes) venu des États-Unis. En l'absence de système de contrôle diligent, cela reste un moyen d'information efficace. Madame ex-CAHUZAC vient encore d'en apporter la démonstration la semaine passée...

C'est ainsi qu'un salarié relatant de bonne foi à son employeur un conflit d'intérêt affectant un responsable public sera désormais protégé au même titre que les témoins pour harcèlement (Loi sur la transparence de la vie publique).

De quoi améliorer notre classement par Transparency International en 2014 ?

A suivre...

Par mathilde.gaupillat le 06/02/14
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Le projet de loi en cours d'examen prévoit son remplacement par le Compte Personnel de Formation, qui accompagnerait le salarié tout au long de sa vie professionnelle, jusqu'à son départ en retraite.

Ce nouvel outil sera en principe mis en place à compter du 1er janvier 2015.

Comme le DIF, il correspondrait à 20 h par an pour un temps plein, jusqu'à 120 h, puis 10 h ensuite avec un plafonnement à 150 h.

Les conditions de transfert des droits DIF au CPF seront également prévues par la loi à venir.

Par mathilde.gaupillat le 15/01/14
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A peine entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, la durée minimale imposée à hauteur de 24 heures par semaine devrait être suspendue.

Le gouvernement annonce qu'il inclura dans le projet de loi du 22 Janvier prochain une suspension de cette mesure controversée jusqu'au 30 Juin prochain, avant peut être un abandon définitif ?

A suivre...

Par mathilde.gaupillat le 19/12/13
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Le taux horaire du SMIC passera au 1er Janvier prochain de 9,43 € bruts à 9,53 € bruts, en application des mécanismes de revalorisation légaux. Il s'agit d'une augmentation de 1,1%, sans majoration supplémentaire du gouvernement.