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Par mathilde.gaupillat le 12/11/12
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Il convient tout d'abord de rappeler que cette obligation pèse sur l'employeur au bénéfice du salarié dans 2 situations distinctes, le licenciement envisagé pour motif économique d'une part, et pour inaptitude physique du salarié, d'autre part.

Les exigences sont différentes, étant indiqué que les contraintes sont maximales si l'inaptitude physique résulte d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, reconnue comme telle par la Sécurité Sociale.

La jurisprudence de la Cour de Cassation introduit très nettement depuis plusieurs années une distinction en fonction de la taille de l'entreprise. C'est ainsi qu'il est possible de constater que l'employeur satisfait très rarement à cette obligation lorsque l'entreprise est de grande taille. La conséquence est une sanction sévère puisque le non-respect de l'obligation de reclassement produit les effets d'un licenciement dénué de cause, et oblige l'employeur à payer des dommages et intérêts élevés.

Dans les TPE par contre, la jurisprudence admet plus facilement le respect de cette obligation, en considération de la taille principalement. Bien évidemment, l'employeur n'est pas dispensé d'un respect rigoureux des formalités applicables, et d'une rédaction soignée de la lettre de licenciement, la forme ayant toujours beaucoup d'importance...

Par mathilde.gaupillat le 09/10/12
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Le barreau de DIJON et l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ont signé un partenariat, destiné à mieux faire connaître aux étudiants le rôle des avocats dans l'entreprise.

Me GAUPILLAT participera à cette conférence aux côtés du Bâtonnier de l'Ordre des avocats mercredi 17 Octobre 2012 à 17h30.

Elle interviendra sur le thème de la place du droit du travail dans le monde des affaires.

Venez nombreux !

Renseignements sur www.escdijon.eu

Par mathilde.gaupillat le 26/09/12
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La COUR de CASSATION vient d'assouplir sa position quant aux obligations de l'employeur. Elle imposait précédemment aux employeurs de demander cette autorisation à l'inspection du travail pour tous les salariés protégés, y compris ceux dont elle ignorait la protection. Si cette connaissance est simple quand le salarié est un élu interne ou mandaté en qualité de délégué syndical, le problème était délicat pour les mandats nationaux ou même le simple statut de conseiller du salarié (conféré par décret préfectoral).

Désormais la règle change : l'employeur n'est plus sanctionné s'il ignore la protection. Il appartient au salarié de l'en informer, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Une preuve par tous moyens est recevable.

Cet arrêt fait suite à un avis du Conseil Constitutionnel du 14 Mai 2012, rendu à propos d'un administrateur de Caisse de Sécurité Sociale.

VOIR : arrêt de la chambre sociale du 14 Septembre 2012.

Par mathilde.gaupillat le 18/09/12
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En matière disciplinaire le salarié doit être informé des fautes reprochées. Il doit être en mesure de se justifier lors de l'entretien préalable au licenciement, afin de permettre à l'employeur de prendre une décision éclairée. Si ce dernier opte pour un licenciement à titre de sanction, il doit alors motiver ce choix.

Se pose alors le problème du détail dans l'énoncé des fautes. La COUR DE CASSATION rappelle régulièrement qu'une lettre de licenciement insuffisamment motivée équivaut à une lettre non motivée, et dès lors privée de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 11 Juillet 2012 elle apporte une précision nouvelle : il n'est pas indispensable de mentionner la date des faits fautifs. Il suffit que l'employeur en rapporte la preuve ultérieurement, et que les juges soient en mesure de vérifier l'exactitude des griefs allégués.

Par mathilde.gaupillat le 29/08/12
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De façon surprenante, alors que la France figurait souvent dans les dernières places des classements, la dernière enquête du BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL indique que le taux d'emploi des seniors a fortement progressé.

C'est ainsi que pour l'année 2011 il ressort à près de 45% sur la tranche d'âge 55-64 ans, soit un bond de plus de 7 points en 3 ans.

La suppression des préretraites, la démographie, le recul de l'âge de départ en retraite, expliquent en partie ce changement.

La France se situe à présent dans la moyenne Européenne sur la tranche d'âge 55-59 ans, mais demeure très nettement en dessous pour les seniors âgé de 60 ans et plus.

Plus d'informations sur le site du B.I.T. sur www.ilo.org : cliquer sur l'option "français" pour les non-anglophones.

Par mathilde.gaupillat le 07/08/12
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Plusieurs arrêts récents complètent le droit positif sur ce sujet.

Un salarié a par exemple cru qu'il était possible de contourner le droit de l'employeur à consulter les fichiers contenus dans son ordinateur professionnel en identifiant comme "personnel" l'intégralité de son disque dur. La Cour de Cassation censure ce stratagème grossier en rappelant que le principe est que tous les fichiers créés par un salarié sur l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés professionnels, et donc librement consultables par celui ci.

De même la Cour de Cassation autorise l'employeur, hors la présence du salarié, de consulter librement tous les documents et dossiers détenus par un salarié dans un bureau de l'entreprise.

Par mathilde.gaupillat le 16/07/12
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Madame Laurence Attuel-Mendès, Professeur de Droit au Groupe ESC Dijon-Bourgogne, et Maître Mathilde Gaupillat, Avocat et Professeur expert, ont rédigé la convention de partenariat entre le Groupe ESC Dijon-Bourgogne et l'Ordre des Avocats de Dijon signée le 18 Juin 2012 par Stéphan Bourcieu, Directeur du Groupe ESC Dijon-Bourgogne, et Jean-François Mérienne, Bâtonnier actuel de l'Ordre des Avocats de Dijon.

L'objectif est de mieux faire connaître ce métier aux étudiants, notamment la dimension de conseil aux entreprises.

Le partenariat prévoit chaque année une intervention à l'école du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Dijon. Celui-ci présentera le métier d'avocat, son lien avec les entreprises et notamment avec les cadres que sont amenés à devenir les élèves de l'école. Il abordera plus généralement la place du droit dans le monde des affaires. Cette conférence aura lieu chaque année en septembre au moment de la rentrée, et s'intitulera « Conférence du Bâtonnier ».

Une conférence plus spécialisée sera également organisée et animée par des avocats du barreau de Dijon, sur le thème de l'association, afin d'informer les élèves concernant les règles juridiques applicables à ces personnes morales particulières. Elle se déroulera au cours du premier trimestre de l'année civile, au moment des changements d'équipes au sein des associations étudiantes de l'ESC. Elle sera proposée à tous les élèves et sera obligatoire pour les présidents et membres des bureaux des associations de l'école.

D'autres conférences pourront également être organisées, conjointement entre l'école et le Barreau de Dijon, prenant la forme par exemple d'une Université d'Été, de conférences ou de tables rondes.

Plus d'infos sur :

www.escdijon.eu

Par mathilde.gaupillat le 03/07/12
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Notre droit est soumis à un principe de hiérarchie des normes, et la jurisprudence de la C.J.U.E. s'impose en principe dans notre droit positif.

C'est ainsi que notre réglementation a dû s'adapter, en acceptant de reconnaître les transferts d'activité du secteur privé au secteur public, d'accorder aux pères une bonification pour leur retraite, ou plus récemment d'accorder aux salariés des congés payés dès le premier jour travaillé.

La COUR vient à nouveau de statuer en matière de congés payés en indiquant qu'il n'était pas possible de confondre congés payés et arrêt maladie, ce qui ne correspond pas à ce jour à la jurisprudence de notre Cour de Cassation. Cette dernière considère pour l'instant que la première cause de suspension, chronologiquement, l'emporte sur l'autre.

Arrêt à lire sur : www.curia.europa.eu/

Par mathilde.gaupillat le 28/06/12
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L'annonce d'une augmentation supérieure à la revalorisation minimale a été confirmée. Le montant du SMIC horaire passera de 9,22 € bruts à 9,40 € bruts au 1er Juillet 2012.

Par mathilde.gaupillat le 14/05/12
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Les salariés ne sont à la disposition de leur employeur que pendant le temps de travail. Par principe, ils sont libres de leurs agissements en dehors de ces heures de travail, en raison, bien évidemment, du droit au respect de la vie privée.

Attention cependant à ne pas oublier qu'un salarié peut être sanctionné disciplinairement si les actes de vie privée constituent un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, selon les termes de la jurisprudence actuelle de la COUR DE CASSATION en la matière.

C'est ainsi que la consommation de drogue hors temps de travail, puis la prise de poste sous l'influence de cette substance, peut constituer un manquement à l'obligation de sécurité due par le salarié, et justifier son licenciement pour faute grave.

(arrêt la la chambre sociale du 27 Mars 2012)

à lire sur : www.courdecassation.fr/