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Par mathilde.gaupillat le 09/09/11
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Cette loi a été votée le 28 Juillet 2011 et apporte de nouvelles modifications au Code du Travail.

Une réglementation complémentaire est instituée en matière de modification temporaire de la durée du travail dans le cadre du temps partiel, validant une pratique répandue, mais conditionnant la mise en oeuvre, une fois encore, à l'existence d'un accord collectif, complété par un avenant.

Le contrat de sécurisation professionnelle, annoncé depuis plusieurs mois, est également créé, remplaçant ainsi la convention de reclassement personnalisée et le contrat de transition professionnel, sans qu'il soit possible de noter de grandes différences entre le nouveau système et les contrats précédents.

Diverses mesures sont également adoptées, destinées à valoriser la formation en alternance des jeunes (travail temporaire des apprentis, carte d'étudiant, label...).

Les stages font aussi l'objet de contraintes supplémentaires, comme l'existence d'un délai de carence à respecter, désormais.

Par mathilde.gaupillat le 01/07/11
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Me Mathilde GAUPILLAT est à nouveau conviée dans l'émission LES SPECIALISTES, lundi 4 Juillet à 9 heures. Le thème abordé sera celui de la réforme des retraites, certes votée en Novembre dernier, mais produisant ses effets depuis le 1er Juillet 2011.

Les auditeurs, conviés dans la seconde partie de l'émission à poser des questions, ont été très nombreux à appeler.

Ils ont notamment souhaité des précisions sur les conditions de départ en retraite : l'âge légal, qui passera progressivement à 62 ans (aujourd'hui 60 ans et 4 mois), et le nombre de trimestres à cotiser, pour bénéficier d'une retraite à taux plein : 165 trimestres à ce jour. Sur ce deuxième critère il a été rappelé le mécanisme de la loi Fillon de 2003, qui continue à produire ses effets, puisque le nombre de trimestres devrait passer à 166, sur recommandation sur Comité d'Orientation sur les Retraites. Enfin, il est possible de bénéficier d'une validation de trimestres cotisés en raison des enfants élevés, possibilité offerte à présent aux pères comme aux mères.

Par mathilde.gaupillat le 17/06/11
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La Cour de Cassation affirme déjà depuis longtemps que la liberté d'expression des salariés, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, doit être respectée scrupuleusement par l'employeur.

Cette liberté peut se manifester de différentes manières (conversations privées, téléphoniques, blogs etc.), sous réserve de l'abus. Celui-ci est caractérisé dès lors que les termes utilisés sont injurieux, diffamatoires ou excessifs comme la Cour de Cassation l'a précisé dans un arrêt du 2 mai 2001. Ainsi, le licenciement d'un salarié ne pourra se faire qu'avec la preuve de l'abus de la liberté d'expression.

Dans une affaire récemment jugée par la COUR D'APPEL DE VERSAILLES, un salarié d'un centre de formation avait porté un T-shirt qualifiant l'entreprise de « république bananière » et mentionnant les noms des dirigeants. Il est licencié pour faute grave et conteste cette sanction en invoquant sa liberté d'expression sur le conflit qui opposait l'entreprise et la chambre des métiers. La Cour d'Appel rappelle que le salarié pouvait librement exprimer son opinion à l'intérieur et en dehors du centre de formation mais n'avait pas le droit de dénigrer publiquement (en l'espèce lors d'une journée portes ouvertes) son employeur par des attaques personnelles, vexatoires et humiliantes, sans manquer à son obligation de loyauté. Dès lors, le licenciement de ce dernier pour faute grave est considéré comme justifié puisque le manquement à une obligation de loyauté est un manquement à une obligation contractuelle, constitutif d'une sanction sanctionable.

Par mathilde.gaupillat le 07/03/11
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L'administration fiscale vient d'éditer une instruction relative à ces remboursements forfaitaires.

Il s'agit du montant de référence pour les indemnités kilométriques versées par les employeurs aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.

Ce barème prend en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurance.

Les autres frais peuvent être éventuellement remboursés, sur justificatifs.

Il est également à noter que ce barème constitue une limite maximale, ce qui signifie que l'employeur peut rembourser ses salariés sur la base d'un montant inférieur, à condition néanmoins rembourser au moins les frais réels correspondant aux trajets professionnels ...

Par mathilde.gaupillat le 14/02/11
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A compter du 1er Janvier 2012, les employeurs (ayant + de 10 salariés) auront l'obligation de transmettre directement à POLE EMPLOI - et sans délai - l'attestation permettant au salarié quittant l'entreprise de s'inscrire.

Ce système permettra au dossier du salarié d'être traité plus rapidement, certains employeurs tardant parfois à remettre ce document, dont il convient de rappeler qu'il est quérable, c'est à dire qu'il appartient au salarié de venir le chercher chez son employeur, ce qui n'est pas toujours envisageable lorsque la rupture a été conflictuelle ou douloureuse...

Ce système aura aussi le mérite de permettre une lutte plus efficace contre la fraude, notamment la vente des fameux "Kit Assedic". Un arrêté doit être publié pour donner les modalités précises de transmission, qui incluront certainement une identification par numéro de cotisant...

Source : Décret du 1er Février 2011.

Par mathilde.gaupillat le 20/01/11
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Me Mathilde GAUPILLAT participera à l'émission de Pascal GERVAIZE lundi 24 Janvier 2011 à partir de 8h30, sur le thème de la RETRAITE.

Seront expliqués les différentes modalités de prise de retraite, les modes de calcul des pensions, de relevés de carrières...

La loi nouvelle sera également abordée.

Me GAUPILLAT répondra aux questions des auditeurs en direct.

Pour écouter l'émission : connectez vous sur : www.radiofrance.fr rubrique : écouter le direct.

Par mathilde.gaupillat le 11/01/11
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L'activité du Conseil de Prud'hommes de DIJON, décomptée en fonction des jugements rendus, a connu une hausse spectaculaire en 2010, puisqu'elle a atteint + 29%, soit un total de 821 décisions.

C'est essentiellement dans la branche d'activité du Commerce que la hausse a été marquante, puisqu'elle a représenté + 40%, le volume d'affaires traitées par les autres sections restant relativement stable.

Le Président du CONSEIL sera cette année un conseiller employeur, en la personne de M. Paul-Even du Fou, qui a déjà assumé cette fonction par le passé.

Par mathilde.gaupillat le 09/01/11
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A compter du 1er Janvier 2011, le taux horaire du SMIC passe à 9 € bruts. Cette augmentation représente une hausse de 1,6 % au regard du précédent montant, calculé notamment en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation, ainsi que du pouvoir d'achat.

Ce nouveau montant a une incidence immédiate sur le calcul de la réduction Fillon, ainsi que les exonérations concernant les zones franches et défavorisées.

Par mathilde.gaupillat le 18/11/10
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Me Mathilde GAUPILLAT-REBOURSEAU a le plaisir de vous informer de son déménagement, dans de nouveaux locaux, nouvellement construits, dans le courant de la semaine 50. Le cabinet sera fermé probablement deux jours pour permettre l'intervention des différents techniciens.

Le cabinet aura pour adresse le PARC VALMY, toujours dans le quartier de la TOISON D'OR, mais au delà de la rocade, en direction de TIL CHATEL (route de Langres), très précisément 8 F rue Jeanne Barret, au sein de l'ensemble de bâtiments dénommé PARK AVENUE.

Nous espérons avoir l'occasion de vous faire visiter ces nouveaux locaux prochainement.

Par mathilde.gaupillat le 02/11/10
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La loi a été votée le 27 Octobre 2010. L'âge légal de départ à la retraite passera donc progressivement à 62 ans.

Cette disposition est à présent prévue par l'article L 161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale et sera est applicable à compter du 1er juillet 2011 dans le régime général et les régimes des artisans et commerçants, agricoles, des professions libérales et des avocats.

Les assurés remplissant les conditions d'un départ anticipé pour carrière pénible, dont les modalités de mise en oeuvre seront fixées par décret, pourront toutefois continuer à partir dès l'âge de 60 ans (CSS art. L 351-1-4 nouveau).

De même, peuvent toujours partir de manière anticipée les assurés remplissant les conditions des dispositifs « longue carrière » et « handicapés » prévus aux articles L 351-1-1 et L 351-1-3 du CSS. En effet, ces mécanismes sont maintenus et devraient être seulement aménagés par décret.

De même, les salariés n'ayant pas suffisamment cotisé devront travailler jusqu'à l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quelques exceptions demeureront, et notamment les personnes handicapées, les aidants familiaux ou les parents d'un enfant handicapé.