Jul
03
L'influence de la COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

Notre droit est soumis à un principe de hiérarchie des normes, et la jurisprudence de la C.J.U.E. s'impose en principe dans notre droit positif.

C'est ainsi que notre réglementation a dû s'adapter, en acceptant de reconnaître les transferts d'activité du secteur privé au secteur public, d'accorder aux pères une bonification pour leur retraite, ou plus récemment d'accorder aux salariés des congés payés dès le premier jour travaillé.

La COUR vient à nouveau de statuer en matière de congés payés en indiquant qu'il n'était pas possible de confondre congés payés et arrêt maladie, ce qui ne correspond pas à ce jour à la jurisprudence de notre Cour de Cassation. Cette dernière considère pour l'instant que la première cause de suspension, chronologiquement, l'emporte sur l'autre.

Arrêt à lire sur : www.curia.europa.eu/

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