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LEGITIME

Par mathilde.gaupillat le 15/05/18

Rendez vous le jeudi 14 juin prochain pour le LEGITIME du barreau de DIJON sur le thème des Ordonnances Macron.

Me GAUPILLAT commentera le contenu des accords collectifs.

Par mathilde.gaupillat le 03/07/17

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l’avancement 

de la nouvelle 

réforme du 

code du 

travail

LE MONDE | 29.06.2017 à 10h11 • Mis à jour le 29.06.2017 à 11h10 | Par Gary Dagorn


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Légalité des accords d'entreprise

 

calendar.svg Date d'entrée en vigueur : 20 septembre 2017

Ce que pourrait faire le gouvernement :

Le projet de loi d'habilitation analysé par Le Monde indique explicitement que le gouvernement souhaite faire bénéficier « l'accord d'entreprise, sauf dans certaines matières et sous certaines conditions, d'une présomption de conformité à la loi ».

Ce que ça va changer :

Concrètement, les accords d'entreprise, comme beaucoup d'actes juridiques, bénéficient déjà d'une présomption de conformité. Me Mathilde Gaupillat, avocate spécialisée dans le droit du travail au barreau de Dijon, précise que « ce sont aux syndicats de motiver leur recours » en cas de contestation de la légalité d'un accord d'entreprise, « une telle réforme ne changerait rien », conclue t-elle, car il n'y aurait pas d'inversion de la charge de la preuve.