Par mathilde.gaupillat le 04/09/19

Me Mathilde GAUPILLAT, avocat conseil juridique spécialiste en droit du travail,  participera au colloque dont le thème est :

L'Organisation Internationale du Travail face aux normes et à l'organisation du travail en France.

Par mathilde.gaupillat le 14/06/18

Exposé des nouvelles règles de droit, points de vue et débats ce soir à la CCI de Côte d'Or de 18 à 20 heures.

Par mathilde.gaupillat le 28/05/18
LA REFORME «  AVENIR PROFESSIONNEL »
 
La protection du travailleur plutôt que de l’emploi
 
 
Le marché du travail français est caractérisé par un chômage structurel de masse depuis 40 ans, affectant particulièrement les salariés jeunes et ceux de plus de 50 ans. Il est confronté aujourd’hui à un risque d’aggravation lié à la destruction actuelle d’emplois liée au développement du numérique. La réponse consistant à créer des emplois aidés ne peut plus être la solution, en raison de la fragilité de nos finances publiques, et de son inefficacité. Dès lors il convient de chercher d’autres solutions.
 
Bien que très dissuasif en raison d’une réglementation restrictive, le Contrat à Durée Déterminé constitue 90% des embauches. Les Ordonnances du 22 septembre 2017 n’ont aucunement assoupli cette règlementation, à savoir un motif de recours limité, une durée plafonnée et des renouvellements encadrés par un délai de carence.
 
Le recours au Contrat à Durée Indéterminée demeure donc le contrat privilégié par le Code du Travail. Mais pour répondre aux contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises, notamment les nouvelles demandes des clients et les changements technologiques, le licenciement est facilité. Il serait injuste à ce stade que le salarié soit pénalisé et maintenu au chômage en raison de l’obsolescence de son poste. C’est ainsi que la formation professionnelle est présentée comme la solution à une réintégration rapide sur le marché de l’emploi, couplée avec une prise en charge par l’assurance chômage.
 
La réforme Avenir Professionnel porte donc sur ces 3 branches : formation professionnelle continue, apprentissage, et assurance chômage.
L’objectif est de renforcer les droits des salariés pour leur permettre de « choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière » mais également de et « renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés », et selon les termes de Jean Tirole de protéger le travailleur plutôt que l’emploi.
 
Les mesures principales de la Loi Avenir Professionnel sont les suivantes :
 
Sur la formation continue :
 
- Modification du système de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par la création d'une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage à partir du 1er janvier 2019. Cette contribution sera gérée par les branches professionnelles, et non plus par les régions, pour son volet sur l'alternance, et collectée par l'Urssaf. Les centres de formation d'apprenti (CFA) seront financés au contrat, c'est-à-dire en fonction du nombre d'apprentis accueillis. 
- Création d’un nouvel établissement public, France Compétences, géré de manière quadripartite (Etat, régions, partenaires sociaux) pour réguler la formation professionnelle continue et l'apprentissage. 
- Suppression des OPCA (opérateurs paritaires collecteurs agréés) remplacés par des opérateurs de compétences chargés d'aider les branches professionnelles dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation notamment.
- Compte personnel de formation (CPF) libellé en euros (500 à 800 € par an) et non plus en heures, élargissement des formations éligibles et suppression de la liste établie par les syndicats.
 
Sur l’apprentissage :
 
- Réforme du contrat d’apprentissage : temps de travail maximum porté à 40 heures, limite d’âge à 29 ans, licenciement possible.
- Information sur les enseignements et les professions. 
 
Sur l’assurance chômage :
 
- Indemnisation, sous conditions, pour les démissionnaires avec un projet de reconversion ou de création d'entreprise, et une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois), et pour les indépendants en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d'un redressement judiciaire ou de départ d'un conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.
- Lutte contre les contrats courts : possible système de bonus-malus sur les cotisations patronales en fonction du nombre de contrats donnant lieu à une inscription à Pôle emploi.
- Possibilité de ne refuser qu’une fois une offre d'emploi, définie entre un chômeur et son conseiller Pôle Emploi.
 
 
 
A NOTER :
 
Les régions s’opposent fortement à cette réforme du gouvernement, invoquant 700 centres de formation d'apprentis (CFA) menacés. Le principe d'un financement de l'apprentissage « selon un coût au contrat uniforme fixé administrativement par les branches à Paris » risquerait d'être fatal pour les territoires les plus fragiles ou les métiers rares ou émergents selon elles. La perte de la gestion de la contribution explique aussi certainement cette forte opposition …
Par mathilde.gaupillat le 29/01/18

Article à paraître dans Mon Quotidien, le journal pour les enfants âgés de 9 à 13 ans, sous la plume de Domitille VIAUD, et sous le titre :

Un parent a-t-il le droit de ne pas aller au travail pour garder son enfant malade ? 

Par mathilde.gaupillat le 05/01/18

Le SMIC horaire passe à 9,88 euros bruts. Pour un salaire à temps plein, soit 35 heures par semaine, le montant sera de 1498,46 euros bruts.

Par mathilde.gaupillat le 09/01/17

A compter du 1er janvier 2017, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est augmenté de 0.93 % pour passer de 9.67 à 9.76 € bruts par heure.

Pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, le montant du salaire mensuel sera donc de 1.480 € bruts.

Par mathilde.gaupillat le 16/09/16

Depuis le 1er Janvier 2015, 4 facteurs de risques de pénibilité étaient en vigueur :

 

  • Le travail de nuit
  • Le travail répétitif
  • Le travail en milieu hyperbare
  • Le travail en équipes successives alternantes

 

Désormais, et ce depuis le 1er Juillet 2016, 6 facteurs supplémentaires sont à prendre en compte :

 

  • La manutention manuelle de charges
  • Les postures pénibles
  • Les agents chimiques dangereux
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit

 

Ils sont définis précisément à l’article D 4161-2 du Code du travail (Décret 2015-1888 du 39 décembre 2015).

Par mathilde.gaupillat le 11/07/16

Madame EL KHOMRI n’a pas encore promulgué la célèbre Loi Travail à ce jour, mais a néanmoins poursuivi son activité réglementaire et signé un décret le 20 Mai 2016 réformant la justice prud’homale, apportant des changements très importants.

Les règles de procédure se rapprochent désormais de celles des autres juridictions civiles et deviennent plus exigeantes : sanctions sévères pour les absents, résolution amiable du conflit comme préalable nécessaire, argumentation à présenter sous forme de conclusions avec bordereau, visa des pièces et dépôt de celles-ci au stade de la requête introduisant l’instance, représentation obligatoire en appel, et délais stricts pour déposer les conclusions…

Par mathilde.gaupillat le 06/06/16

Les opposants à ce texte de loi se sont déchainés ces dernières semaines et ont donné à voir des scènes de violence aussi rares que spectaculaires. L’on en déduit que les changements apportés par cette loi doivent être extraordinairement néfastes pour mériter tant de haine.

Mais ce texte, l’avez-vous lu ?

Soyons donc déjà informés, pour pouvoir prétendre à un avis construit.

L’avant projet de loi travail, présenté officiellement par le ministère du travail le 24 Mars dernier, et actuellement en discussion au Sénat, comporte 131 pages, si bien qu’il est possible de penser que nombre de ses commentateurs ne l’ont pas lu...

Il est à noter que depuis cette présentation, le projet de loi a perdu son nom, passant de « loi pour l’avenir de la négociation du travail et de l’emploi » à « loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés » (pour un meilleur effet de marketing juridique ?) et qu’il a aussi perdu le nom de sa ministre, passant de « loi EL KHOMRI » à « loi travail ».

Le texte initial articulait les réformes sur les points principaux suivants : la durée du travail, les congés, les accords d’entreprise, les licenciements économiques, les TPE-PME, le compte personnel d’activité.

Les manifestations ont conduit à l’abandon de nombreuses dispositions présentées comme « phares » par le gouvernement : remise en cause des assouplissements sur le temps de travail, du plafonnement des indemnités accordées par les juridictions pour les licenciements sanctionnés, des forfaits-jours sans accord collectif dans les TPE/PME, de la liberté de manifester ses convictions religieuses dans l’entreprise, mais également rétablissement du périmètre mondial pour les licenciements économiques, de l’obligation d’informer l’inspection du travail pour les temps partiels inférieurs à 24 heures…

Le Sénat a même osé, dans ce climat électrique et confus, proposer la suppression des 35 heures, sans grand bruit en définitive, les péripéties climatiques ayant pris toute la place médiatique…

L’article 2 de la loi, qui demeure quant à lui, semble cristalliser toutes les critiques et les crispations.

Il commence par : « Cette refondation (du code du travail par une commission dédiée) a pour objectif de donner une place centrale à la négociation collective et d’élargir ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi reconnu par la Constitution. »

Il paraît paradoxal pour les syndicats de refuser de donner à la négociation collective, à laquelle ils participent, une place plus importante. Les explications données sur ce point manquent singulièrement de clarté.

Les enjeux réels sont-ils ailleurs, notamment dans le conflit de personnes qui oppose les leaders syndicaux de la CFDT (Laurent Berger) et de la CGT (Philippe MARTINEZ). La prochaine mesure de leur représentativité, et des droits en découlant, aura lieu en Mars 2017 et la CGT a annoncé lors de son dernier congrès en Avril 2016 à Marseille qu’elle représentait 2,86 % des salariés en France, et qu’elle pourrait être dépassée par la CFDT…